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Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Régime foncier

Vertaling van "valoir qu'il serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management




faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure






faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a également fait valoir qu'il serait bien placé pour examiner les effets de l'opération envisagée sur la concurrence étant donné que:

It also claimed that it would be well placed to review the competition effects of the proposed transaction given that:


Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping comme celle du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

The request is based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in the recurrence of dumping and recurrence of injury to the Union industry.


32. salue l'annonce par la Commission de la révision prochaine de la directive sur les prospectus en vue de remédier aux lacunes du cadre actuel; souligne la nécessité de simplifier ses procédures en allégeant proportionnellement la charge administrative pesant sur les émetteurs et les entreprises cotées, en particulier en ce qui concerne les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; estime qu'il peut valoir la peine d'envisager des solutions permettant de mieux adapter ces exigences en fonction du type d'actifs et/ou d'investisseurs et/ou d'émetteurs; fait remarquer que la transparence ...[+++]

32. Welcomes the Commission’s announcement to review the Prospectus Directive in order to address the shortcomings of the current prospectus framework; stresses the importance of simplifying its procedures by proportionately lifting the administrative burden for issuers and company listings, in particular with regard to SMEs and mid-cap companies; believes that it might be worth investigating ways to better adapt the requirements according to the type of assets and/or investors and/or issuers; points out that transparency would be enhanced and transaction costs reduced if information to be provided were standardised and made available ...[+++]


3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait ...[+++]

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same vi ...[+++]


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La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.


La Commission a refusé de gérer ces fonds supplémentaires, faisant valoir qu'il serait inapproprié de modifier tous les programmes de développement rural.

The Commission has refused to manage these additional funds, arguing that it would be inappropriate to modify all the rural development programmes.


Les opposants à l'extension des régimes de stockage du pétrole et du gaz font valoir qu'elle serait nuisible au marché, notamment en incitant les spéculateurs à parier sur les interventions.

Arguing against extensions of oil and gas stocks régimes, critics say that they could harm the market.


En effet, comme le fait valoir à juste titre l’OHMI, la disposition de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 serait privée d’utilité si une marque devait être enregistrée conformément au paragraphe 1, sous b), du même article au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait.

As the Office rightly argues, Article 7(3) of Regulation No 40/94 would be redundant if a mark fell to be registered in accordance with Article 7(1)(b) by reason of its having become distinctive in consequence of the use made of it.


La fusion entre, d'une part, le fabricant suédois de poids-lourds Scania et Volvo et, d'autre part, entre les banques SEB et Föreningssparbanken, a été rejetée ou rendue très difficile par la Commission, laquelle a fait valoir que la position ainsi occupée serait trop dominante sur le marché national, la Suède en l'occurrence.

The merger between Swedish commercial vehicle manufacturers Scania and Volvo and that between the SEB bank and Föreningssparbanken have been rejected or made extremely difficult by the Commission, which says that they will give the merged firms far too dominant a position on the domestic market, i.e. in Sweden.


Dans l'avis qu'il a rendu le 12 septembre 1991 sur une proposition de la Commission, le Parlement avait déjà fait valoir qu'il serait souhaitable que la question relève de la compétence d'une autorité européenne de l'aviation civile à constituer et que cette autorité devait également être chargée d'autres mesures ayant trait à la sécurité des transports aériens.

In its opinion on the Commission's proposal adopted on 12 September 1991, Parliament had already stated that it would be desirable for this issue to be under the jurisdiction of a European civil aviation authority to be set up in the future and that such authority should also be responsible for other measures relating to safety in air transport.




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valoir qu'il serait ->

Date index: 2025-04-19
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