Vertaling van "valoir qu'il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;
17. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans jobseekers experienced discrimination when looking for a job and that trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with CJEU case- law;

31. estime que l'association effective et continue des bénéficiaires à la planification et à la gestion de l'aide constitue l'une des conditions essentielles de la qualité et de la rapidité de la réaction humanitaire, en particulier dans le cas des crises de longue durée; souligne que, dans un grand nombre de cas, il n'existe aucun mécanisme formel pour transmettre les plaintes/observations du bénéficiaire au partenaire concerné ni de règles claires de protection de ceux qui dénoncent les pratiques abusives; fait valoir qu'il s'agit d'une mesure importante pour renforcer l'efficacité et la responsabilité, et prévenir les éventuelles utilisations abusives du matériel d'aide; appelle la DG ECHO à mettre en place sans délai de tels mécanismes;
31. Believes that genuine and continuous involvement of beneficiaries in the planning and management of aid is one of the essential preconditions for high-quality, prompt humanitarian responses, particularly in the case of long-term crises; points out that in many cases there are no formal mechanisms in place to provide complaints/feedback from the beneficiary to the partner concerned or clear rules on the protection of whistleblowers; stresses that this is an important measure for improving the effectiveness and accountability, and preventing potential misuse of, aid materials; calls on DG ECHO to establish such mechanisms without delay;

On pourrait faire valoir qu'il s'agit là d'un faux pas de procédure.
This can be argued to be a procedural mishap.

Il s'agit là, pour la communauté locale du nord du Kosovo, d'une occasion majeure de faire valoir ses droits démocratiques et de s'impliquer pleinement dans le développement futur du Kosovo.
This is an important opportunity for the local community in northern Kosovo to assert its democratic rights and to play a full part in the future development of Kosovo.

et si ce demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.
and he or she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his or her particular circumstances and in terms of his or her qualification as a beneficiary of international protection in accordance with Directive 2011/95/EU.

c) si le demandeur d’asile n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»].
(c) and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC [Directive ../../EC] [the Qualification Directive].

En outre, si, au cours des discussions précédentes, l’État membre concerné a fait valoir et dûment justifié qu’il s’agit d’une question de principe relative à l’application de la réglementation communautaire, le président de l’organe de conciliation peut déclarer recevable sa demande de conciliation.
In addition, if, during the preceding discussions the Member State claimed and demonstrated that the matter is one of principle relating to the application of Community rules, the chairman of the Conciliation Body may declare a request for conciliation to be admissible.

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE
A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC

Le rapporteur de l'EIM fait cependant valoir qu'il s'agit là d'un prétexte au manque d'intérêt que l'on porte à la protection du conjoint aidant; les cotisations de l'époux ne seront jamais considérées comme un coût additionnel dit-on.
The EIM report argues, however, that costs can be an excuse for the low priority given to protecting the assisting spouse; the man's contributions would never be seen as an additional cost, it is said.