Vertaling van "valoir qu'il pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la comparaison des prix pouvait être faussée, car les ventes indiennes pouvaient inclure des produits de haute qualité destinés à des utilisations nucléaires et militaires qui auraient été comparés à des produits chinois ordinaires.
One Chinese exporting producer claimed that the price comparison might be distorted, because the Indian sales may have included high-quality products for nuclear and military uses that were compared with regular Chinese products.

La Commission a fait valoir qu'une visite de vérification n'était pas une condition préalable au choix du pays analogue et qu'elle pouvait uniquement être pertinente en vue de l'évaluation de l'exactitude des informations présentées par le producteur indien.
The Commission noted that a verification visit was not a pre-condition for the choice of the analogue country and may only be relevant in the assessment of the correctness of the information submitted by the Indian producer.

Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que la comparaison des prix pouvait être faussée, car les ventes de l'Union incluaient des produits de haute qualité destinés à des utilisations nucléaires et militaires qui ont été comparés à des produits chinois ordinaires.
One Chinese exporting producer claimed that the price comparison might be distorted, because the Union sales included high-quality products for nuclear and military uses that were compared with regular Chinese products.

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

1. Le délai de prescription court peut être suspendu pendant la période au cours de laquelle le créancier ne peut agir pour faire valoir son droit en raison d'un empêchement qui échappe au contrôle du créancier et que ce dernier ne pouvait raisonnablement être censé éviter ou surmonter.
1. The running of the short period of prescription shall be suspended for the period during which the creditor is prevented from pursuing proceedings to assert the right by an impediment which is beyond the creditor's control and which the creditor could not reasonably have been expected to avoid or overcome.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.
116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.

Toutefois, elle poursuivait en faisant valoir qu'aucune décision spécifique ne pouvait être prise en dehors du processus général de réforme, qui doit être négocié avec les représentants du personnel de la Commission et les autres institutions.
However, the opinion continued by arguing that action cannot be taken outside a broader context of an overall reform and that such reform had to be negotiated with the Staff Representatives and other Institutions.

(4 bis) Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), consulté par la Commission, a fait valoir que l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phthalates en tant que plastifiants ne pouvait pas être soutenue.
(4a) The CSTEE, after being consulted by the Commission, has stated that the use of certain citrates and adipates as a substitute for phthalates as plasticisers cannot be supported.

2.2. La décharge pour 1994 avait pour objet de faire valoir, de la façon la plus énergique, un argument politique: le Parlement européen ne pouvait plus accepter ni la perte de contrôle démocratique inhérente à la non-budgétisation des FED, ni ses conséquences pratiques.
2.2. The object of the 1994 discharge was to make the political point in the strongest possible terms that the European Parliament could no longer tolerate either the loss of democratic control implicit in the non-budgetisation of the EDFs or the practical consequences of this.