Vertaling van "valoir qu'il n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

La Commission européenne a envoyé une communication de griefs à Google faisant valoir que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l'Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google alleging the company has abused its dominant market position for general search services in the European Economic Area (EEA) by systematically favouring its own comparison shopping product in its search results.

La Commission européenne a adressé à Google une communication des griefs faisant valoir que l’entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l’Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google alleging the company has abused its dominant position in the markets for general internet search services in the European Economic Area (EEA) by systematically favouring its own comparison shopping product in its general search results pages.

M. González a fait valoir que la procédure avait été clôturée plusieurs années auparavant et que la référence à cette affaire ne revêtait aucune pertinence.
He maintained the proceedings had been resolved for several years and that reference to them had become irrelevant.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

Le CEPD est intervenu dans cette affaire en appui du requérant et a fait valoir que la Commission avait interprété de manière trop stricte à la fois le règlement sur l'accès aux documents et le règlement sur la protection des données à caractère personnel.
The EDPS intervened in this case in support of the applicant and argued that the Commission took too strict an approach when interpreting both the Access to Documents Regulation and the Data Protection Regulation.

La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.
The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.

Les investisseurs ont révoqué leur contrat de crédit en faisant valoir que le contrat avait été conclu dans une situation de démarchage à domicile.
The investors cancelled their credit agreements claiming that the agreements had been concluded in a door-step selling situation.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.