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Comme il fallait s'y attendre
Exploitation en faire-valoir direct
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Il fallait y penser
Mode de faire-valoir
Régime foncier

Traduction de «valoir qu'il fallait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure












La pièce qu'il fallait : service de prêt entre bibliothèques

Putting the Pieces Together: Interlibrary Loan Service


faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts lé ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.

The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.


Il convient d’observer que, dans sa réponse au questionnaire, ce producteur avait aussi fait valoir qu’il fallait considérer ces ventes comme des ventes d’un «sous-produit».

It has to be noted that the said producer also claimed in its questionnaire that these sales should be considered as sales of a ‘by-product’.


Elle a ajouté que, s’agissant d’une marque constituée par la forme du conditionnement, il fallait prendre en considération le fait que la perception du public concerné n’était pas nécessairement la même que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle indépendante de l’aspect du produit qu’elle désigne.

It added that, in the case of a trade mark consisting of the shape of the packaging, it was necessary to take into account the fact that the perception of the relevant public was not necessarily the same as in the case of a word mark, a figurative mark or a three-dimensional mark unrelated to the look of the product which it covers.


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Depuis 1992, date à laquelle le marché unique européen a été créé et où les dernières propositions en faveur d'une approche européenne des relations internationales dans ce domaine ont été présentées, la Commission a toujours fait valoir qu'il fallait que les quinze États membres oeuvrent à travers les institutions communautaires pour gérer les services aériens internationaux.

Since 1992, when the European Single Market was created and proposals were last made for a European approach to international relations in this industry, the Commission has consistently argued that the fifteen Member States should work through the Community institutions to manage international air services.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".


(208) Enfin, l'industrie communautaire a affirmé qu'il fallait analyser plus en détail les quatre trimestres constituant la période d'enquête compte tenu du délai entre les commandes et les livraisons, faisant valoir que ces délais retardaient effectivement les effets négatifs des importations concernées.

(208) Finally, the Community industry claimed that a more detailed analysis of the four quarters of the investigation period was necessary given the existence of a time lag between orders placed by purchasers and deliveries made to them. It was claimed that such time lags effectively delayed the negative impact of the imports concerned.


(185) L'industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le préjudice réel qu'elle subissait, il fallait analyser séparément l'évolution des ventes des différents types de rouleaux laminés à chaud couverts par l'enquête, à savoir les rouleaux noirs et les rouleaux décapés.

(185) The Community industry argued that in order to assess the actual injury it suffered, the development of sales for different types of hot-rolled coils under investigation, namely black coils as compared to pickled coils, should be analysed separately.


(133) À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrence directe avec les importations faisant l'objet de subventions.

(133) In this respect, the complainant claimed that two separate markets should be distinguished. It claimed that the hot-rolled coils destined for a captive market were not in direct competition with subsidised imports.




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valoir qu'il fallait ->

Date index: 2022-09-29
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