Vertaling van "valoir qu'il devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]
receipts credited to the vote

recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]
receipts and revenues credited to the vote

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.
If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.

On a fait valoir qu'il devait y avoir une majorité de directeurs indépendants et c'est ce que nous avons actuellement.
A point was made quite forcefully that there should be a majority of independent directors, and that's what happens now.

Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.
The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.

Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
The Martin report argued that the housing crisis was growing at an alarming rate while the government sat and did nothing, that the federal government should be a partner working with other levels of government, and private and public housing groups, and that leadership must come from one source and required national direction.

M. P. Scott Polisky: Très brièvement, ce qui arrive aux États-Unis c’est que l’industrie alimentaire conventionnelle—et à bon droit—a fait valoir qu’elle devait pouvoir faire les mêmes allégations que les fabricants de suppléments, et vice-versa.
Mr. P. Scott Polisky: Very briefly, what happened in the U.S. is that the conventional food industry and rightfully so said they should be able to make the same kinds of claims that supplements make, and vice versa.

Mais surtout, a-t-il fait valoir, le mot devait être interprété à la lumière de l'évolution des institutions politiques au Canada et donc être compris comme englobant les femmes, car le Canada était une démocratie en évolution et que dans une démocratie, tout le monde doit voter, tout le monde doit participer.
More importantly, though, it said that the word had to be used in the light of the evolution of political institutions in Canada, and the word must be understood as including women, because Canada is an evolving democracy, and in a democracy everyone must vote, everyone must participate.

En effet, comme le fait valoir à juste titre l’OHMI, la disposition de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 serait privée d’utilité si une marque devait être enregistrée conformément au paragraphe 1, sous b), du même article au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait.
As the Office rightly argues, Article 7(3) of Regulation No 40/94 would be redundant if a mark fell to be registered in accordance with Article 7(1)(b) by reason of its having become distinctive in consequence of the use made of it.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.

De nombreux avis différents ont été exprimés: d'aucuns ont prétendu que seules les organisations européennes représentatives devaient être consultées, tandis que d'autres ont fait valoir qu'aucune partie intéressée ou concernée ne devait être exclue.
There was a full range of positions: some argued that only representative European organisations should be consulted, while others felt that no interested or affected party should be excluded.

4. D'autre part, tout au long des négociations Etats-Unis-Japon, l'UE a fait valoir que le principe de la nation la plus favorisée devait être respecté: aucun accord bilatéral ne serait acceptable s'il devait se solder, en droit ou en fait, par une discrimination quelconque, directe ou non, au détriment des intérêts de l'UE. 5. L'UE espère que ce conflit sera résolu à l'amiable, conformément aux procédures de l'OMC sur le règlement des différends.
4. On the other hand, the EU has made clear throughout the US-Japan discussions that the Most-Favoured-Nation principle must be respected: no bilateral deal would be acceptable if it resulted, either in law or in fact, in any discrimination, direct or indirect, against EU interests. 5. The EU hopes that this dispute will be resolved amicably, in full comformity with the WTO.