Vertaling van "valoir qu'avant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l’instrument EU Pilot, qui permet de remédier aux infractions au droit de l’UE à un stade précoce, et la procédure de notification, avant adoption, des projets de règlements techniques applicables aux produits et aux services de la société de l’information, sont des outils précieux.
In this regard, the EU Pilot tool is a valuable instrument for correcting breaches of EU law at an early stage, as is the notification procedure for draft technical regulations for products and information society services before their adoption.

10. fait valoir que l'adoption de politiques visant des groupes cibles particuliers selon le principe "explicite, mais non exclusif" implique de ne pas exclure d'autres groupes vivant dans des conditions socio-économiques similaires, afin d'éviter de déclencher des réactions de défense; souligne que ce principe n'est qu'une première étape dans la reconnaissance de la nécessité de prêter attention à certaines des communautés et personnes les plus vulnérables et marginalisées;
10. Points out that, in developing policies addressed to specific target audiences following the principle of 'explicit but not exclusive targeting', care must be taken not to exclude other groups in similar socio-economic circumstances, so as to avoid triggering defensive reactions; emphasises that this principle is only a first step in recognising the need to pay attention to some of the most vulnerable and marginalised communities and individuals;

Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.
It shall adopt its own rules of procedure, which shall, before adoption, be submitted to the European Parliament, the Council, the Commission and the European Data Protection Supervisor for information.

En outre, M. Uspaskich fait valoir qu'en adoptant la décision n° P7_TA(2010)0296, la commission des affaires juridiques a enfreint son "droit à la défense - le droit de présenter son point de vue avant l'adoption d'une décision le concernant susceptible de lui causer préjudice".
Mr Uspaskich further claims that, in adopting Decision No P7_TA(2010)0296, the Committee on Legal Affairs breached his "right of defence – the right to present his point of view before a decision is taken concerning him which may cause him damage".

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

4. fait valoir que, avant la plus récente hausse des prix alimentaires, plus de 860 millions de personnes dans le monde souffraient chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires pourrait plonger 100 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande;
4. Points out that, prior to the most recent hike in food prices, over 860 million people globally experienced chronic hunger; notes that the World Bank predicts that the surge in food prices could push an additional 100 million people into deeper poverty;

Toutefois, le Parlement a également mis en garde contre le fait que l'utilisation de ces nouvelles technologies n'avait encore fait l'objet d'aucune application ou essai et a fait valoir que, avant l'émission de passeports biométriques, les spécifications techniques respectives devraient être opérationnelles et les États membres devraient avoir mis en oeuvre les diverses exigences de protection des droits des citoyens.
However, it also warned that the use of these new technologies had not yet been tried or tested and argued that, before biometric passports were issued, the corresponding technical specifications should be operational and the Member States should fulfil various requirements relating to the protection of citizens’ rights.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.