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Application de la loi
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi applicable à la validité du contrat
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Test de validité
Validité
Validité au fond
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de la loi
Validité de structure
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité matérielle
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «validité ou l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


loi applicable à la validité du contrat

law applicable to the validity of the contract


validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]

construct validity


validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


validité | validité scientifique

scientific validity | validity


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans le cas d’une réception UE par type dont la validité, en application de l’article 35, fait l’objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions du présent règlement ou des actes délégués et d’exécution adoptés en application de ce dernier, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EU type-approval for which, in accordance with Article 35, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.


1. Dans les limites fixées pour les fins de série et le délai précisé aux paragraphes 2 et 4, les véhicules conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type a perdu sa validité en application de l’article 32 peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service.

1. Subject to the end-of-series limits and time limit specified in paragraphs 2 and 4, vehicles conforming to a type of vehicle whose EU type-approval has become invalid pursuant to Article 32 may be made available on the market, registered or entered into service.


4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 40, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions du présent règlement ou des actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EU type-approval for which, in accordance with Article 40, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.


4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, en application de l'article 40, fait l'objet de restrictions ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions du présent règlement ou des actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier, la fiche de réception UE mentionne ces restrictions ou dérogations.

4. In the case of an EU type-approval for which, in accordance with Article 40, restrictions have been imposed as to its validity, or certain provisions of this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation have been waived, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or waivers.


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1. Dans les limites fixées pour les fins de série et le délai précisé aux paragraphes 2 et 4, les véhicules conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type perd sa validité en application de l'article 37 peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service.

1. Subject to the end-of-series limits and time limit specified in paragraphs 2 and 4, vehicles conforming to a type of vehicle whose EU type-approval has become invalid pursuant to Article 37 may be made available on the market, registered or entered into service.


1. Dans les limites fixées pour les fins de série et le délai précisé aux paragraphes 2 et 4, les véhicules conformes à un type de véhicule dont la réception UE par type perd sa validité en application de l'article 37 peuvent être mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service.

1. Subject to the end-of-series limits and time limit specified in paragraphs 2 and 4, vehicles conforming to a type of vehicle whose EU type-approval has become invalid pursuant to Article 37 may be made available on the market, registered or entered into service.


7. Lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71, un certificat comportant une fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution à l'exportation est utilisé le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de sa durée de validité normale, ce certificat est considéré comme utilisé le dernier jour de sa durée de validité normale en ce qui concerne les montants préfixés.

7. Where, under Article 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71, a licence or certificate fixing the export levy or export refund in advance is used on the first working day following the last day of its normal period of validity, the licence or certificate shall be considered to have been used on the last day of its normal period of validity for the purposes of the amounts fixed in advance.


1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.

1. Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, Member States shall grant Union citizens leave to enter their territory with a valid identity card or passport and shall grant family members who are not nationals of a Member State leave to enter their territory with a valid passport.


1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, tout citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre munis d'un passeport en cours de validité, ont le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État ...[+++]

1. Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, all Union citizens with a valid identity card or passport and their family members who are not nationals of a Member State and who hold a valid passport shall have the right to leave the territory of a Member State to travel to another Member State.


1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, tout citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre munis d'un passeport en cours de validité, ont le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État ...[+++]

1. Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, all Union citizens with a valid identity card or passport and their family members who are not nationals of a Member State and who hold a valid passport shall have the right to leave the territory of a Member State to travel to another Member State.


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