Traduction de «validité d'une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive
construct validity | structural validity

validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]
construct validity

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

validité rationnelle [ validité logique | validité a priori ]
logical validity [ rational validity | a priori validity ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

intervalle de validité
Validity range (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre.
Disputes concerning the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State and disputes concerning the validity of a notification made by a competent authority of the applicant Member State shall fall withinthe competence of the competent bodies of the applicant Member State.

Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance, au rôle des mandataires concernant les titres de créance et aux présomptions applicables en cas de poursuites judiciaires relatives aux titres de créance.
It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.

Si la signature est jugée ou établie comme authentique et autorisée, la production du certificat du titre de créance suffira généralement à permettre au détenteur d’obtenir gain de cause, mais, si l’autre partie réussit à faire valoir des arguments ou des vices permettant de remettre en question la validité du titre, le détenteur peut être empêché d’obtenir gain de cause.
in the event that the signature is admitted or established as genuine and authorized, production of the debt obligation certificate will generally entitle the holder to recover on the debt obligation. However, if the other party is able to establish a defence or defect that calls into question the validity of the debt obligation, the holder may be barred from recovery; and

b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.
(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres.
The Community, unlike many of its Member States, is not subject to a period of limitation under which financial claims are extinguished after a certain period of time.

Les différends concernant la créance, l’instrument initial ou uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires et la validité d’une notification par l’autorité requérante sont du ressort des autorités compétentes du pays de l’UE requérant.
Disputes relating to the claim, the initial or uniform instrument permitting enforcement, and the validity of a notification by the applicant authority are the responsibility of the competent authorities of the applicant EU country.

Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de certificats de titre de créance, aux registres de titres de créance, à l’émission de titres de créance, au rôle des mandataires et, enfin, aux présomptions applicables lorsque des poursuites sont intentées au sujet de titres de créance.
It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.

Si la signature est considérée ou établie comme authentique et autorisée, la production du certificat du titre de créance permettra généralement au détenteur d’obtenir gain de cause, mais, si l’autre partie est en mesure d’établir un moyen de défense ou un vice mettant en cause la validité du titre, le détenteur pourrait ne pas obtenir gain de cause.
In the event that the signature is admitted or established as genuine and authorized, production of the debt obligation certificate will generally entitle the holder to recover on the debt obligation. However, if the other party is able to establish a defence or defect that calls into question the validity of the debt obligation, the holder may be barred from recovery.