Dans sa réponse du 21 juin, le ministre écrit que, si le projet de loi C-27 était rejeté, il examinera : [.] d'autres approches en vue de répondre aux préoccupations soulevées au sujet du fondement législatif des interventions de l'ACIA en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson [.] Il ne dit rien au sujet du projet de loi, de la loi validant le règlement actuel ou de la remise en vigueur du règlement après l'adoption du projet de loi.
In his reply of June 21, the minister states that should Bill C-27 fail to pass, he will .examine other approaches to dealing with the concerns raised about the Fish Inspection Regulations' legislative base. There is no answer on the issue of the bill, the legislation validating the current regulations, or those regulations being re-enacted following passage of the bill.