1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR.
1. Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor’s having to take any action, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.