Traduction de «valeurs mobilières d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières
securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière
security certificate

registre auxiliaire (des valeurs mobilières) | registre local (des valeurs mobilières) | registre local des valeurs mobilières
branch securities register

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]
share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]

valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]
securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]

analyste en valeurs mobilières [ analyste de valeurs mobilières | analyste de valeurs | analyste des valeurs | spécialiste en analyse de valeurs mobilières ]
securities analyst [ security analyst ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Car il ne s'agit pas seulement de faire fonctionner le système des valeurs mobilières; il s'agit aussi de faire en sorte d'intervenir lorsqu'il y a des malversations — on l'a vu au Québec.
It is not just a matter of getting the securities system to work, it is also a matter of intervening in the event of embezzlement, as occurred in Quebec.

Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en réponse à la motion de l'opposition dont nous sommes saisis et qui propose la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Mr. Speaker, it is my pleasure today to stand in response to the opposition motion that is before us on the idea of creating a common securities regulator.

(ii) sont détenus temporairement à la suite de la prise ferme d'une émission ou d'une offre de valeurs mobilières, pour autant que les droits de vote ne sont pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition que les droits de vote ou les actions soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition".
(ii) are held on a temporary basis as a result of underwriting the issue or offer of securities, provided that the voting rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and so long as the voting rights or shares are disposed of within one year of acquisition".

(b) sont détenus temporairement à la suite de la prise ferme d'une émission ou d'une offre de valeurs mobilières, pour autant que les droits de vote ne sont pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition que les droits de vote ou les actions soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition".
(b) are held on a temporary basis as a result of underwriting the issue or offer of securities, provided that the voting rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and so long as the voting rights or shares are disposed of within one year of acquisition".

- sont détenus temporairement à la suite de la prise ferme d'une émission ou d'une offre de valeurs mobilières, pour autant que les droits de vote ne sont pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition que les droits de vote ou les actions soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition".
- are held on a temporary basis as a result of underwriting the issue or offer of securities, provided that the voting rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and so long as the voting rights or shares are disposed of within one year of acquisition".

ii) sont détenus temporairement à la suite de la prise ferme d'une émission ou d'une offre de valeurs mobilières, pour autant que les droits de vote ne sont pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition que les droits de vote ou les actions soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
(b) are held on a temporary basis as a result of underwriting the issue or offer of securities, provided that the voting rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and so long as the voting rights or shares are disposed of within one year of acquisition.

24. attire l'attention du SEBC sur le problème que pose la demande qu'il a adressée au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières d'intervenir dans le domaine de la compensation et du règlement (clearing and settlement), ce qui est de nature à créer des faits accomplis bien avant que la procédure démocratique - notamment au Parlement européen - puisse même s'engager dans ce domaine;
24. Draws the attention of the ESCB to the problem created by its request to the Committee of European Securities Regulators to act in the field of clearing and settlement, which will set matters in stone well before the democratic procedure - which includes the European Parliament - can even start in this area;

Elle vient de nous dire que le secteur des valeurs mobilières, si le gouvernement fédéral devait intervenir dans ce domaine, ce serait tout à fait inopportun sur le plan constitutionnel, mais ce serait aussi tout à fait inefficace, parce que déjà, les provinces ont développé l'expertise, ont les réseaux, ont les institutions pour gérer le secteur des valeurs mobilières.
She has just told us that if the federal government were to interfere in the securities sector, it would be completely inappropriate constitutionally, but it would also be completely ineffective, because the provinces have already developed the expertise, they already have the networks and the institutions to manage the securities sector.

Nous nous opposons aussi à une des recommandations qui exigerait par exemple des banques étrangères qui voudraient évoluer dans le domaine des valeurs mobilières qu'elles demandent la permission au ministre fédéral des Finances pour intervenir dans le domaine des valeurs mobilières, qui est un domaine de compétence exclusif aux provinces.
We also oppose the recommendation to the effect that foreign banks interested in getting involved in the area of securities would have to ask the federal Minister of Finance to do so, even though this area comes under the exclusive jurisdiction of the provinces.

On tasse complètement la Commission des valeurs mobilières du Québec et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et on arrive, avec ce projet de loi, à faire entrer graduellement le gouvernement fédéral dans ce secteur par l'entremise des dispositions qui permettent au gouverneur de la Banque du Canada d'intervenir de façon sérieuse dans le domaine.
The Commission des valeurs mobilières du Québec and the Ontario Securities Commission are completely disregarded and, through this bill, the federal government is allowed to interfere more and more in this area under the provisions of a bill enabling the Governor of the Bank of Canada to seriously interfere in this area.