Vertaling van "valeur économique de l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur économique de l'autorisation
economic value of the authorization

calcul de la valeur économique d'un projet | valeur économique d'un projet
economic evaluation of a project

valeur économique
economic value

valeur économique réelle [ valeur économique courante ]
current economic value

valeur au jour du sinistre [ valeur économique | valeur réelle | valeur effective | valeur vénale ]
actual cash value [ ACV | market value ]

valeur d'utilité | valeur économique | valeur d'usage
value in use | economic value

activité agricole à forte valeur économique
agricultural activity of high economic value

valeur économique du client | valeur du client
customer value

valeur du client | valeur économique du client
life-time value | LTV | life time value | life-time consumer value

valeur économique ajoutée
added economic value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.

f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.
(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.

S'il s'avère qu'une transaction ou qu'un acte fait partie d'une opération économique complète, la valeur de l'ensemble de l'opération est prise en considération dans le calcul de la valeur de cette autorisation.
If a transaction or act proves to be part of an integral economic operation, the value of the whole operation shall be considered when calculating the value of this authorisation .

S'il s'avère qu'une transaction ou qu'un acte fait partie d'une opération économique complète, la valeur de l'ensemble de l'opération doit être prise en considération dans le calcul de la valeur de cette autorisation.
If a transaction or act proves to be part of an integral economic operation, the value of the whole operation shall be considered when calculating the value of this authorisation.

RECONNAISSANT que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,
RECOGNIZING that public awareness of the economic value of ecosystems and biodiversity and the fair and equitable sharing of this economic value with the custodians of biodiversity are key incentives for the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components,

Une forme particulière de divergence entre États membres est la question de savoir jusqu’où le transfert pour valeur économique est autorisé, officiellement ou officieusement, et représente donc un droit vendable.
One particular form of divergence between Member States is how far transfer for economic value is permitted, either formally or informally, and thus amounts to a tradable right.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, à la demande d’une autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, autoriser l’exportation de produits et d’équipements contenant des hydrochlorofluorocarbures, lorsqu’il est établi que, compte tenu de la valeur économique de la marchandise en question et de sa durée de vie restante probable, l’interdiction d’exportation imposerait une charge disproportionnée à l’exportateur.
3. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), authorise the export of products and equipment containing hydrochlorofluorocarbons where it is demonstrated that in view of the economic value and the expected remaining lifetime of the specific good, the prohibition of export would impose a disproportionate burden on the exporter.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;