Vertaling van "valeur normale à l'importation d'un bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur normale à l'importation d'un bien
open market value of imported goods

base d'évaluation retenue pour les importations de biens(valeur caf)
imports valued c.i.f.

estimation globale des importations de biens(valeur fob)
single estimate of total imports of goods(valued f.o.b.)

à un prix inférieur à sa valeur normale
at less than its normal value

relever leur prix jusqu'à la hauteur de la valeur normale
price up to their normal values

valeur inférieure à la normale
depressed pH value

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Les intérêts provenant du Canada qui sont déterminés par renvoi à des reçus, des ventes, des revenus, des profits ou autres rentrées de fonds du débiteur ou d’une personne liée, à tout changement de la valeur de n’importe quel bien du débiteur ou d’une personne liée ou à tout dividende, distribution des biens d’une association de personnes ou paiement semblable effectué par le débiteur en faveur d’une personne liée, sont imposables au Canada en conformité avec la législation du Canada, mais si le bénéficiaire effectif est un résident des États-Unis, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);
(b) Interest arising in Canada that is determined with reference to receipts, sales, income, profits or other cash flow of the debtor or a related person, to any change in the value of any property of the debtor or a related person or to any dividend, partnership distribution or similar payment made by the debtor to a related person may be taxed by Canada, and according to the laws of Canada, but if the beneficial owner is a resident of the United States, the gross amount of the interest may be taxed at a rate not exceeding the rate prescribed in subparagraph (b) of paragraph 2 of Article X (Dividends); and

(A) dans le cas d’un bien importé par l’associé, le montant (n’excédant pas le total de la valeur du bien, déterminée selon l’article 215, et de la taxe calculée sur cette valeur) relatif à l’acquisition et à l’importation du bien par l’associé qui était déductible aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l’associé provenant de la société pour l’année civile,
(A) in the case of property imported by the individual, the amount (not exceeding the total of the value of the property determined under section 215 and the tax calculated on it) in respect of the acquisition and importation of the property by the individual that was deductible under the Income Tax Act in computing the individual’s income from the partnership for that calendar year, and

(5) En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).
(5) Furthermore, it is considered appropriate to clarify that the anti-dumping duty to be applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 17, but were not included in the examination shall not exceed the weighted average margin of dumping established for the parties in the sample, irrespective of whether the normal value established for such parties was determined on the basis of Article 2(1) to 2(6) or Article 2(7)(a).

Bien entendu ces valeurs de «d» sont les valeurs normales applicables aux fibres non dégradées chimiquement.
Of course, these values for ‘d’ are the normal values applicable to chemically undegraded fibres.

4. Des études pilotes porteront sur les caractéristiques suivantes: Code Intitulé 13 31 0 Dépenses de personnel Exportations de biens et de services Importations de biens et de services Exportations intra-groupe de biens et de services Importations intra-groupe de biens et de services 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels
Code Title 13 31 0 Personnel costs Exports of goods and services Import of goods and services Intra-group export of goods and services Intra-group import of goods and services 12 15 0 Value added at factor cost 15 11 0 Gross investment in tangible goods

L'objet de ce projet de loi est de modifier la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, et d'apporter des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt afin qu'on puisse en appeler des décisions de la Commission canadienne d'examen des exportations et des importations de biens culturels concernant la valeur marchande de biens culturels certifiés.
The purpose of the bill is to amend the Cultural Property Export and Import Act with consequential amendments to the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act to establish an appeal of the determinations by the Canadian Cultural Property Export Review Board of the fair market value of certified cultural property.

Il faut plutôt reconnaître le projet de loi à sa juste valeur; il vise simplement à rétablir le droit d'appel aboli en 1991 alors que la responsabilité de la détermination de la juste valeur marchande de biens culturels certifiés a été transférée de Revenu Canada à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (1635) Les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt qui sont proposées dans ce projet de loi visent à assurer la protection continue de notre patrimoine en biens meubles culturels.
Instead the bill must be recognized for what it is: the reinstatement of a right to appeal that was lost in 1991 when responsibility for determining the fair market value of certified cultural property was transferred from Revenue Canada to the Canadian Cultural Property Export Review Board (1635 ) The amendments to the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act contained in the bill will ensure the continued preservation of our heritage in movable cultural property.

3. Grèce : restrictions à l'importation de biens destinés à l'usage personnel L'importation en Grèce de biens à usage personnel par les ressortissants d'autres Etats membres non titulaires d'un permis de séjour était soumise à l'obligation de convertir en drachmes, en vue du dédouanement des produits, un montant de devises étrangères d'une valeur égale au double de leur valeur Caf.
3. Greece: restrictions on the importing of goods intended for personal use Goods imported into Greece for personal use by nationals from other Member States who did not hold a residence permit was subject to the conversion into drachma of an amount of foreign currency equal to or double the CIF value of the products for the purposes of their customs clearance.