Vertaling van "valeur normale d'un service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur normale d'un service
open market value of services

valeur normale d'un bien ou d'un service
normal value of goods or services

détermination de la valeur normale [ établissement de la valeur normale ]
determination of normal value

valeur construite | valeur normale construite
constructed value

séries normales [ valeurs normales ]
standard ratings

série normale | valeur normale
standard rating

valeur normale [ valeur légitime ]
warranted value

valeurs normales du laboratoire
laboratory normals

valeur de réalisation nette hors marge normale | valeur nette de réalisation hors marge normale
net realizable value less normal profit margin

service à valeur ajoutée
value-added service | premium rate service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de prix préjudiciables est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes, ou par une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels, transaction par transaction.
12. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of injurious pricing margins shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all sales, or by a comparison of individual normal values and individual export prices on a transaction-to-transaction basis.

7. Les facteurs connus, autres que la vente à un prix inférieur à la valeur normale, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l’Union sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué à la vente à un prix inférieur à la valeur normale au sens du paragraphe 6.
7. Known factors, other than the sale at less than normal value, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the sale at less than normal value under paragraph 6.

3. En ce qui concerne l'effet de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour la vente effectuée à un prix inférieur à la valeur normale, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix de navires similaires de l'industrie de l’Union ou si cette vente a, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
3. With regard to the effect of the sale at less than normal value on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the sale at less than normal value as compared with the price of like vessels of the Union industry, or whether the effect of such sale is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.
(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles l’opération n’est pas réalisée entre parties liées au sens de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de la livraison ou de la prestation est, en tout état de cause, constituée par la valeur normale des biens livrés ou des services fournis.
In circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the transaction is not carried out by linked parties for the purposes of Article 80(1) of Directive 2006/112, which it is nevertheless for the referring court to ascertain, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as meaning that they preclude a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, where the consideration for a supply of goods or services is entirely in the form of goods or services, the basis of assessment for the supply is, in any event, to be the open market value of the goods or services supplied.

Comme l'a reconnu la partie concernée dans ses observations, la Commission a, lors de la communication de ses conclusions définitives, fourni des données plus détaillées, présentées sous forme de fourchettes, et notamment des données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans le pays analogue qui ont été utilisés pour construire la valeur normale, des données relatives au niveau global des ajustements apportés à la valeur normale ou encore relatives à la valeur normale finale par groupe de types de produits ainsi qu'à la nature et aux effets des ajustements apportés à la valeur normale.
As acknowledged by that party in its submission, in the final disclosure the Commission provided more detailed data presented in ranges, including data relating to the cost of manufacturing, SGA and profit in the analogue country used to construct normal value, data relating to the overall level of adjustments made to the normal value, data relating to the final normal value per group of product types, data regarding the representativeness and the nature and effects of the adjustments made to the normal value.

À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.
Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.

La valeur à prendre en compte est la valeur normale de l’or d’investissement au moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.
The value to be used is the open market value of the investment gold at the time that those goods and services are supplied.

Est considérée comme «valeur normale» d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service.
"Open market value" of services shall mean the amount which a customer at the marketing stage at which the supply takes place would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question.