Vertaling van "valables qu'a présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM
good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order

ordre ouvert [ ordre à révocation | ordre valable jusqu'à révocation | ordre VAR ]
good-till-cancelled order [ GTC order | open order ]

valable jusqu'à révocation [ bon jusqu'à révocation ]
good-till-cancelled

ordre ouvert | ordre VAR | ordre valable jusqu'à révocation | ordre à révocation
good-till-cancelled order | GTC order | open order

ordre à révocation | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
open order | good-till-canceled order | good-till-cancelled order | GTC order

commande valable jusqu'à annulation
evergreen order

non valable quant à la forme
formally invalid

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:
1. An application for marketing authorisation under Article 6 of Directive 2001/83/EC in respect of a medicinal product for human use which is not authorised in the Community at the time of entry into force of this Regulation shall be regarded as valid only if it includes, in addition to the particulars and documents referred to in Article 8(3) of Directive 2001/83/EC, one of the following:

6. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables.
6. The contracting authority may waive the obligation of a candidate or tenderer to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procurement procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.

3. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1198/2006 restent valables.
3. Applications made under Regulation (EC) No 1198/2006 shall remain valid.

2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.
2. Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 shall remain valid.

Les demandes d'intervention présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.
Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 should remain valid.

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.
14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.

Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil devraient donc rester valables.
Applications made under Council Regulation (EC) No 1083/2006 should therefore remain valid.

(6) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valables dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(6) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status valid throughout the Union for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

(5 bis) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(5a) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

La directive devrait préciser clairement qu'une demande de protection présentée en dehors du champ de la convention de Genève peut néanmoins être valable, indépendamment du résultat d'un appel formé pour une demande d'asile présentée conformément aux principes de ladite convention.
The directive should make clear that a claim for protection outside the scope of the Geneva Convention could still be valid no matter what the outcome of an appeal based on an application for asylum according to the principles of the Geneva Convention..