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Cesser ses effets
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
S'éteindre
Tomber en déchéance

Vertaling van "va-t-il enfin cesser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
programme incitant les producteurs à cesser leurs activités

producer retirement programme


cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

to cease to be valid | to expire | to lapse


ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance de cesser et de s'abstenir

C&D Order | cease and desist order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Va-t-il enfin défendre les intérêts de la Colombie-Britannique plutôt que ceux de Washington, D.C. et va-t-il enfin cesser d'agir en traître en abandonnant les pêcheurs de la Colombie-Britannique.

Will he start standing up for British Columbia instead of Washington, D.C., and will he finally end his treasonous sell-out of B.C. fishers—


Quand le gouvernement va-t-il enfin cesser de faire cavalier seul et respecter les gens de la Rive-Sud dans le dossier du pont Champlain?

When will the government stop operating unilaterally and show some respect for the people of the south shore on the Champlain Bridge issue?


Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va-t-il enfin cesser de jouer les matamores d'opérette et accepter de rétablir le financement des organismes à but non lucratif?

Will the Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec finally stop posturing and agree to restore funding for non-profit organizations?


Devant un tel consensus, le gouvernement va-t-il enfin cesser de s'entêter à ne rien faire et bonifier immédiatement l'aide aux secteurs manufacturier et forestier?

In the face of such a consensus, will the government finally stop doing nothing and take action immediately to improve aid to the manufacturing and forestry industries?


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Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et cesser d'exister ou être limité dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.

Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should cease to exist or be limited to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.


Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité ...[+++]

The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligatio ...[+++]


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.


Le premier ministre va-t-il enfin cesser de laisser le ministre des Finances définir la politique de santé et va-t-il offrir une vision aux Canadiens et assurer un financement stable aux provinces et aux territoires, pour que les Canadiens aient vraiment un système national de soins de santé?

Will the Prime Minister stop letting the Minister of Finance set health policy, present a vision to Canadians and ensure stable funding for provinces and territories so we can have a truly national health care system?




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va-t-il enfin cesser ->

Date index: 2023-08-06
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