Vertaling van "utiles qu'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve utile à l'enquête
evidence relevant to the investigation

renseignement utile à l'enquête
matter relevant to the investigation

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.
Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.

Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].
Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]

il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouvant au Canada est en mesure de fournir des éléments de preuve utiles à la procédure engagée par lui avant d’ouvrir une enquête ou utiles à l’enquête ou, pour faciliter l’application de la présente loi, à l’estimation des droits payables ou éventuellement payables sur les marchandises, le président peut, par avis écrit, exiger d’elle qu’elle fournisse les éléments précisés à l’avis sous la foi du serment ou autrement.
the President believes on reasonable grounds that any person in Canada is able to provide evidence relevant to any proceedings undertaken by the President before the initiation of an investigation, to the investigation or to the making, for the purpose of facilitating the administration or enforcement of this Act, of an estimate of the duty that will or may be payable on the goods when imported into Canada, the President may, by notice in writing, require the person to provide the President, under oath or otherwise, with the evidence referred to in the notice.

Ma question concerne les dispositions du projet de loi à l'alinéa 7(1)b), lorsque la collecte serait raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial, ou encore une fois à l'alinéa 7(2)a), lorsqu'une organisation découvre l'existence d'un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est sur le point de l'être, et l'utilisation est faite aux fins d'enquêtes.
My question is with respect to the provisions of the bill in paragraph 7(1)(b), where the collection would be reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province, or again in paragraph 7(2)(a), where an organization becomes aware of information that it has reasonable grounds to believe would be useful in the investigation of a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being, or is about to be committed and the information is being used for the purpose of investigating that contravention.

Lorsqu'on dit « est susceptible de servir à l'enquête relative », je comprends qu'on peut me dire : « Denis Barrette, vous êtes tenu d'aller devant le juge et d'apporter votre ordinateur » puis, après deux ou trois questions de peu d'importance, on peut me dire : « Votre ordinateur est susceptible d'être utile à l'enquête.
When I read " will likely be relevant to the investigation'', I understand that I could be told this: " Denis Barrette, you are required to come before the judge and to bring your computer'.

4. En temps utile avant l'enquête, l'AEMF informe l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'enquête doit être menée de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées.
4. In good time before the investigation, ESMA shall inform the competent authority of the Member State where the investigation is to be carried out of the investigation and of the identity of the authorised persons.

3. En temps utile avant l'enquête, l'Agence informe l'État membre sur le territoire duquel celle-ci doit être menée, de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées.
3. In good time before the investigation, the Agency shall inform the Member State in whose territory the investigation is to be carried out of the investigation and of the identity of the authorised persons.

3. En temps utile avant l'enquête, l'Agence informe l'État membre sur le territoire duquel celle-ci doit être menée, de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées.
3. In good time before the investigation, the Agency shall inform the Member State concerned in whose territory the investigation is to be made, of the investigation and of the identity of the authorised persons.

Il y a des informations potentiellement utiles concernant 31 enquêtes actuellement en cours. Toutes ces enquêtes avaient été lancées avant la réception du document de M. van Buitenen.
There is information of potential relevance to 31 on-going investigations, all of which were launched before receipt of Mr Van Buitenen's statement.

Mme McGrath : Dans le modèle du SCARS, comme commission d'enquête, s'il y a enquête sur une allégation de faute, par exemple, et si le président, le membre qui préside ou moi disions qu'il serait utile à l'enquête, pour comprendre la faute alléguée — et peut-être n'y a-t-il pas eu faute —, nous pourrions demander à la personne si d'autres témoins étaient présents lorsque le SCRS l'aurait harcelée, selon les allégations.
Ms. McGrath: If the SIRC model, as a commission of inquiry, were investigating an alleged misconduct, for instance, and if the chair, the presiding member or I were to say that it would assist the investigation in understanding of alleged misconduct — maybe there was no misconduct — we could ask the individual if any other witnesses were present when CSIS allegedly harassed the individual.