Vertaling van "utile l'envoi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;
26. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and any action that violates the principles guarding against “non-assistance to persons in danger” and of “non-refoulement” applicable to displaced populations by any actor, whether or not it is a member of the EU; calls on governments to live up to their primary responsibilities to protect and assist civilians, and to put in place legal and policy frameworks to facilitate humanitarian access, and aid delivery, in accordance with IHL; suggests that these frameworks include humanitarian tax exemptions, cuts in transaction costs of remittances flows and simplified customs procedures; calls on donors, host governments and implementing actors to respect the provisions of humanitarian aid and assistance through all possible channels, and to fulfil their responsibilities to ensure that professional, timely, coordinated, appropriate and quality assistance reaches all populations in need, even in remote areas;

Je crois pouvoir dire que nous faisons des progrès; nous n'avons toutefois pas encore obtenu que la garantie soit portée à 100 p. 100, et il serait utile que votre comité envoie un message d'appui afin d'encourager les fonctionnaires du ministère des Finances et nous-mêmes à continuer à travailler à la recherche d'une solution au problème.
I believe it is fair to say we are making progress; however, we are not there yet and it would be helpful if this committee could send a signal of support to encourage us and officials from the Department of Finance to continue working towards a solution of that problem.

Le délai de rétractation est réputé respecté, si la déclaration de rétractation ou le bien a été renvoyé en temps utile. L'envoi, soit de la notification de la rétractation, soit des biens avant l'expiration du délai de rétraction, doit pouvoir être prouvé (par exemple sous la forme d'un reçu postal).
The period for withdrawal shall be deemed to have been observed if your notice of withdrawal is sent, or the goods are sent, before its expiry.The sending of either the notice of withdrawal or the goods before the expiry of the withdrawal period must be provable (for example in the form of a postal receipt).

Il importe qu'Europol soit informé en temps utile concernant les officiers de liaison des États membres, les détachements, les tâches qui leur sont confiées, la programmation de ces personnels et les intentions d'envoi, car c'est la seule façon de faire face, à l'échelle de l'UE, à la criminalité internationale.
Europol must be reliably informed regarding the Member States' liaison officers, their posting and their tasks and the arrangements for them to be dispatched, this being the only way of enabling the EU to tackle international crime.

Elle prévoit également que la Commission, saisie de la demande de dérogation par un État membre, informe l'État requérant du fait qu'elle dispose de toutes les données utiles d'appréciation nécessaires à la présentation au Conseil, dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'État requérant de cette information, soit d'une proposition d'autorisation, soit d'une communication exposant ses éventuelles objections.
It also provides that when a Member State has submitted a request for derogation the Commission informs the requesting State that once it has all the necessary information to evaluate the request it will present to the Council within three months of the Member State's submission of that information either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.