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Angle d'immobilisation utile
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Défaut délibéré de s'arrêter
Défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane
Jugement
Pierre qui effleure l'arrière de la maison
Pierre qui effleure l'arrière du grand cercle
Pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière du grand cercle
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons
S.L.N.
Sentence
Surface locative nette
Surface utile
Temps d'arrêt

Vertaling van "utile de s'arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

running the port


pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]








arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]




surface locative nette | S.L.N. | surface utile

net rental area |R.A. | net leasable area | NLA | net usable area
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons constitué les groupes, nous avons fait une évaluation initiale pour déterminer si les enfants avaient trouvé l'exercice utile, si leurs mères avaient trouvé cela utile, et pour arrêter quelques critères objectifs.

Basically we have done the groups and the initial evaluation in terms of whether the children found it helpful, whether their mothers found it helpful, and some objective criteria.


Il serait probablement plus utile que j'arrête là-dessus et que nous puissions lancer la discussion.

It will probably be more fruitful if I stop and we let the discussion begin.


Le sénateur Baker : Je peux dire que vous avez apporté une contribution utile dans l'arrêt fameux que je viens de citer et sans doute dans d'autres.

Senator Baker: You have certainly made your contribution in the famous case I just cited and probably in others.


Au risque d'énoncer ce qui peut passer pour un truisme ici à la Chatham House, il me paraît utile de m'arrêter sur les trois grandes tendances qui, à mes yeux, se dessinent.

At the risk of stating the obvious here in Chatham House, I feel it’s worthwhile to mention what I see as the three main trends.


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Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.

Only the paragraphs of the present judgment which the Court considers it appropriate to publish are reproduced here.


En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’OHMI viole l’article 76 du règlement no 207/2009 s’il refuse de prendre en considération des arguments ou des éléments de preuve présentés par les parties en temps utile [voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2005, Focus Magazin Verlag/OHMI – ECI Telecom (Hi-FOCuS), T‑275/03, Rec, EU:T:2005:385, point 43, et du 10 juillet 2006, La Baronia de Turis/OHMI – Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, Rec, EU:T:2006:197, point 68].

Furthermore, it is apparent from settled case-law that OHIM infringes Article 76 of Regulation No 207/2009 if it refuses to take into consideration arguments or items of evidence which the parties have submitted in due time (see, to that effect, judgments of 9 November 2005 in Focus Magazin Verlag v OHIM — ECI Telecom (Hi-FOCuS), T‑275/03, ECR, EU:T:2005:385, paragraph 43, and 10 July 2006 in La Baronia de Turis v OHIM — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, ECR, EU:T:2006:197, paragraph 68).


Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».

Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.


En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2005, Eurocermex/OHMI, C‑286/04 P, Rec. p. I‑5797, points 22 et 23 ainsi que jurisprudence citée).

It may be useful, in the course of the overall assessment, to examine each of the components of which the trade mark concerned is composed (see, to that effect, Case C-286/04 P Eurocermex v OHIM [2005] ECR I‑5797, paragraphs 22 and 23, and the case-law cited).


Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise qu'elle entend sanctionner pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à l'encontre de l'entreprise, afin que celle-ci soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments (Arrêt C-176/99P - pt. 19, 20)

That principle requires, in particular, the inclusion, in the statement of objections addressed by the Commission to an undertaking on which it intends to impose a penalty for infringement of competition rules, of the essential factors taken into consideration against that undertaking so that it may submit its arguments effectively.


125 Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126).

125. As to the applicant’s arguments relating to the non-communication of the minutes of the Bureau’s deliberations and the results of votes, it has to be found that these documents are irrelevant as they do not relate to the contested decision, from which it follows that the applicant cannot effectively rely on this failure to communicate (see by analogy the judgment in Aalborg Portland and Others v Commission , cited in paragraph 119 above, at paragraph 126).




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Date index: 2022-06-05
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