Vertaling van "usage à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

protocole usager-usager [ protocole d'usager à usager ]
user-user protocol [ user-to-user protocol ]

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992
Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992

signalisation d'usager à usager [ SUU ]
user-to-user signaling (1) | user-to-user signalling (2) [ UUS | UUS ]

autorisation d'usage à des fins thérapeutiques | AUT | autorisation d'usage thérapeutique
therapeutic use exemption | TUE

signalisation d'usager à usager | SUU
user-to-user signaling | UUS | user-to-user signalling | UUS

signalisation d'usager à usager | SUU
User-to-user signalling | UUS

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

autorisation d'usage à des fins thérapeutiques [ AUT ]
Therapeutic Use Exemption [ TUE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard aux risques présentés par les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, la Commission demandera au comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments de formuler un avis sur l'utilisation des ces catégories de substances comme excipients des médicaments à usage humain, sur la base de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 57, paragraphe 1, point p), du règlement (CE) no 726/2004 du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments.
In view of the risks of carcinogens, mutagens and substances toxic to reproduction, the Commission will request the Committee for Medicinal Products for Human Use of the European Medicines Agency to draw up an opinion on the use of these categories of substances as excipients of medicinal products for human use, on the basis of Articles 5(3) and 57(1)(p) of Regulation (EC) No 726/2004 of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency.

Plus spécifiquement, cette étude visait à cerner la perception globale à l’égard des drogues en général et du cannabis en particulier, les images associées au cannabis, les attitudes et comportements à l’égard de l’usage récréatif, les craintes et préjugés, la connaissance du cadre législatif et les attentes à l’égard d’une politique publique sur l’usage du cannabis à des fins récréatives.
More specifically, the study was designed to determine the overall perception of drug use in general and cannabis in particular; the images associated with cannabis; attitudes and social behaviour toward the use of cannabis for recreational purposes; fears and prejudices; knowledge of the legislative framework; and the expectations of citizens with regard to a public policy on the use of cannabis for recreational purposes.

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement .
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms .

Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsables et de restaurer la confiance chez les consommateurs.
In view of the problems brought to light in the financial crisis and with a view to ensuring an efficient and competitive internal market which contributes to financial stability, the Commission has proposed, in its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European recovery’, measures with regard to credit agreements relating to residential immovable property, including a reliable framework on credit intermediation, in the context of delivering responsible and reliable markets for the future and restoring consumer confidence.

À cet égard, la Cour rappelle que le fait de créer les conditions techniques nécessaires pour l'usage d'un signe et d'être rémunéré pour ce service, ne signifie pas que celui qui rend ce service fait lui-même un usage du signe.
In that regard, the Court observes that the fact of creating the technical conditions necessary for the use of a sign and being paid for that service does not mean that the party offering the service itself uses that sign.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

- l'autorisation doit être soumise à certaines conditions, eu égard aux conditions jugées essentielles pour un usage sûr et efficace du médicament, y compris la pharmacovigilance,
- the authorization should be granted subject to conditions, with regard to conditions considered essential for the safe and effective use of the medicinal product including pharmacovigilance, or

(30) À cet égard, toute personne qui se déplace dans la Communauté possède le droit d'emporter une quantité raisonnable de médicaments obtenus licitement pour son usage personnel.
(30) In this connection persons moving around within the Community have the right to carry a reasonable quantity of medicinal products lawfully obtained for their personal use.

RESOLUTION CONCERNANT LES JEUNES CONDUCTEURS "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL considérant la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1993, sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (1), qui reconnaît la nécessité d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée adressée aux jeunes conducteurs inexpérimentés, et qui invite la Commission à leur consacrer une attention particulière; considérant que, dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission indique qu'elle examinera, sur la base des expériences réalisées dans les Etats membres, les problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes conducteurs dans la circulation; considérant que la Commission a souligné notamment à cet égard le rôle que peuvent jouer les campagnes d'information et de sensibilisation et la publicité en tant qu'instruments d'éducation routière dans le cadre des politiques nationales de prévention en matière de sécurité routière; (1) JO n° C 115 du 26.4.1993, p. 260. considérant que, dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 relatives à ladite communication, le Conseil a mis en exergue la nécessité de s'attacher en particulier aux causes d'accidents les plus graves ainsi qu'aux catégories d'usagers qui sont le plus souvent impliqués dans les accidents de la route ou qui en sont les victimes; considérant que les jeunes conducteurs de voitures et de deux-roues constituent, de par leur inexpérience, un groupe particulièrement vulnérable parmi les usagers de la route, CONVIENNENT que l'année 1995 sera considérée comme année du jeune conducteur; INVITENT la Commission à coordonner cette initiative avec les Etats membres dans un cadre approprié, de manière à ce que des actions concrètes et efficaces soient entreprises, pour assurer une portée optimale de cette initiative à l'égard du public concerné".
RESOLUTION ON YOUNG DRIVERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL Having regard to the Resolution of the European Parliament of 12 March 1993 on a Community programme for action on road safety (1), which recognizes the need for a new, improved campaign of assistance for young inexperienced drivers and calls on the Commission to devote special attention to them; Whereas in its communication for an action programme on road safety the Commission states that it will examine, on the basis of experience acquired by the Member States, the specific problems encountered by young drivers in traffic; Whereas in this connection the Commission particularly emphasized the part which can be played by information and awareness campaigns and publicity as means of educating road users, within the framework of national road safety policies; Whereas in the conclusions which it adopted at its meeting on 29 and 30 November 1993 on the said communication the Council drew attention to the need to focus in particular on the causes of the most serious accidents and on the categories of users most frequently involved in road accidents or victims of them; (1) OJ C 115, 26.4.1993, p. 260. Whereas young drivers of cars and two-wheel vehicles, as a result of their inexperience, constitute a particularly vulnerable group of road users, AGREE that 1995 will be considered as the Year of the Young Driver; CALL on the Commission to co-ordinate this initiative with the Member States within an appropriate framework, so that concrete and effective measures are taken to ensure that this initiative has the greatest possible impact on the public concerned".

Pour la détermination de la peine applicable à l’égard de toutes les infractions du tableau précédent, sauf les huit figurant à la dernière ligne (soit l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une tentative de meurtre, etc.), le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des infractions du tableau précédent, une infraction relative aux armes à feu visée par trois autres articles au Code (art. 96, 102 et 117.01(1)), une négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu au sens de l’article 220 du Code ou un homicide involontaire coupable avec usage d’arme à feu au sens de l’article 236 du Code (art. 2).
For the purpose of imposing the sentence for all of the offences in the above table except the eight set out in the last row (i.e., use of a firearm in the commission of attempted murder, etc.), an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the offences in the above table, a firearm offence under three additional sections of the Criminal Code (sections 96, 102, and 117.01(1)), criminal negligence causing death with a firearm under s. 220 of the Criminal Code, or manslaughter with a firearm under s. 236 (clause 2).