Traduction de «usage incorrect d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage incorrect d'un bien
mishandling of property

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

biens à double usage | matériel à double usage | produits à double usage | BDU [Abbr.]
dual-purpose equipment | dual-use goods | dual-use items

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les biens à double usage sont des biens et des technologies qui peuvent être utilisés à des fins civiles mais aussi militaires, y compris des biens qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Dual-use items are goods and technology for civilian but also military use, including items that may assist in any way in the manufacturing of nuclear weapons or other nuclear devices.

Au contraire, l’économie du partage peut avoir pour objectif premier l’élargissement de l’accès des usagers à un bien sans pour autant avoir une exigence environnementale.
By contrast, the prime objective of the sharing economy could be to broaden users’ access to a good, without imposing any environmental requirement.

L'usage abusif de biens à double usage faisant l'objet d'un commerce international peut contribuer à la violation des droits de l'homme.
Misuse of internationally traded dual-use items can contribute to human rights abuses.

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

Il est possible d'éviter, en partie, l'usage incorrect ou illicite de substances en menant des campagnes d'information auprès des groupes intéressés.
By conducting information campaigns addressed to the relevant groups of citizens, inappropriate or illegal use of substances can partially be avoided.

(8 bis) Des campagnes de sensibilisation et d'information objectives peuvent contribuer à la bonne observation de la législation et à mettre fin à l'usage incorrect de substances non autorisées.
(8a) Proper compliance with the relevant legislation and the elimination of inappropriate use of unauthorised substances can be enhanced by means of objective information and awareness campaigns.

L’Union ne peut accepter que, dans certaines régions du monde, les exportations d’armes produites en Europe contribuent à la violation des droits de l’homme, à l’alimentation des conflits et à l’usage incorrect de fonds destinés à la promotion du développement durable.
The Union cannot condone a situation whereby in certain parts of the world, the export of weapons produced in Europe can contribute to the violation of human rights, to fuelling conflicts, and to the misuse of funds intended to promote sustainable development.

64. Par "valeur hypothécaire", on entend la valeur du bien immobilier calculée sur la base d'une évaluation prudente de la valeur commerciale future du bien compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
64". Mortgage lending value" means the value of the property as determined by a prudent assessment of the future marketability of the property taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.

La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.