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Détachement de l'unité des enquêtes spéciales
Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales
Unité Enquête et habilitation
Unité d'enquête commune
Unité des enquêtes de la TPS
Unité spéciale d'enquête

Vertaling van "unités d'enquête puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
unité Enquête et habilitation

Investigations and Personnel Clearance Unit


Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales [ Détachement de l'unité des enquêtes spéciales (Europe) ]

Europe Detachment Special Investigation Unit


enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés

surveys in which actual data are collected






Dossier d'enquête de sécuri sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales

Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon une partie intéressée, le risque existe que les aciéries intégrées, ce qui est le cas de nombreux producteurs de l'Union européenne, puissent manipuler les données de rentabilité des unités de production individuelles aux fins de l'enquête.

According to an interested party, there is a risk that integrated mills like many EU producers may manipulate individual production unit profitability data for the purpose of the investigation.


Les États membres doivent fournir les ressources financières et humaines nécessaires pour que les unités d'enquête puissent devenir pleinement opérationnelles et efficaces.

Member States must provide the necessary financial and human resources to ensure that investigative units become fully operational and effective


4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.

4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.


4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.

4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.




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unités d'enquête puissent ->

Date index: 2022-07-07
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