Traduction de «unité d'appui à l'application de la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité d'appui à l'application de la Convention
Implementation Support Unit | ISU [Abbr.]

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]
Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]

Protocole conjoint relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris
Joint Protocol Relating to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention

Fonds général d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
General Trust Fund for the Financing of the Implementation of the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette stratégie s’appuie sur des actions au niveau européen destinées à compléter celles entreprises à l’échelon national, elle définit également les mécanismes[8] essentiels à l’application de la Convention dans l’Union européenne, y compris au sein des institutions européennes, et détermine le soutien indispensable au financement, à la recherche, à la sensibilisation et au recueil de statistiques et de données.
This Strategy identifies actions at EU level to supplement national ones, and it determines the mechanisms [8] needed to implement the UN Convention at EU level, including inside the EU institutions. It also identifies the support needed for funding, research, awareness-raising, statistics and data collection.

L’UE appuie l’application de cette convention par le biais d’un réseau d’experts spécialisés dans la gouvernance du secteur culturel, dont bénéficient actuellement 13 pays.
The EU supports the implementation of this Convention through an Expert Facility for the Governance of Culture, from which 13 countries currently benefit.

Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après le «règlement EURODAC»[1]) dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale[2]. Le présent rapport annuel, qui est le septième, comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2009.
Council Regulation EC/2725/2000 of 11 December 2000, concerning the establishment of ‘EURODAC’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (hereinafter referred to as the “EURODAC Regulation”),[1] stipulates that the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an annual report on the activities of the Central Unit.[2] The present seventh annual report includes information on the management and the performance of the system in 2009.

56. Pour l’application de la présente partie et sous réserve des dispositions contraires de celle-ci, la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur lie l’agent négociateur, les employés de l’unité de négociation régie par la convention et l’employeur.
56. A collective agreement entered into between a bargaining agent and an employer in respect of a bargaining unit is, subject to and for the purposes of this Part, binding on the bargaining agent, every employee in the bargaining unit and the employer.

d) si la durée de la convention collective régissant l’unité est de plus de trois ans, uniquement au cours des trois derniers mois de la troisième année d’application de la convention et, par la suite, uniquement :
(d) where a collective agreement applicable to the unit is in force and is for a term of more than three years, only after the commencement of the thirty-fourth month of its operation and before the commencement of the thirty-seventh month of its operation and, thereafter, only

c) si l’unité est régie par une convention collective d’une durée maximale de trois ans, uniquement après le début des trois derniers mois d’application de la convention;
(c) where a collective agreement applicable to the unit is in force and is for a term of not more than three years, only after the commencement of the last three months of its operation; and

Durant leur transport, les unités mobiles de forage au large doivent être considérées comme des navires et sont donc soumises aux conventions maritimes internationales, en particulier la convention SOLAS et la convention Marpol, ou à des normes équivalentes figurant dans la version applicable du code relatif à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large des côtes (ci-après dénommé «code MODU»).
In so far as mobile offshore drilling units are in transit and are to be considered as ships, they are subject to international maritime conventions, in particular, SOLAS, MARPOL or the equivalent standards of the applicable version of the Code for the construction and equipment of mobile offshore drilling units (MODU Code).

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

Toutefois, tirant les enseignements de l'application de la convention, le règlement établit des délais de procédure plus courts afin de contribuer à l'efficacité des procédures d'asile dans leur ensemble, tient compte de la responsabilité qui incombe à l'État membre laissant perdurer des situations de séjour irrégulier sur son territoire et comporte des dispositions nouvelles visant à mieux assurer l'unité des groupes familiaux.
But, learning the lessons from applying the Convention, the Regulation shortens the procedural deadlines to help make asylum procedures more effective overall, lays responsibility at the door of a Member State that allows illegal residence situations to persist and contains new provisions to improve the possibilities for family unity.

inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).
-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).