Traduction de «uniquement tenues d'exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution unique | fabrication à l'unité | fabrication par pièces unique | fabrication unitaire
construction in single units | individual construction | one-off job | single part production | single piece production | single piece work

réseau unique de renseignements et de signalisation des tenues de situation
single net information and plotting

tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi
inquiry and removal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement (CE) no 551/2004 et au règlement (CE) no 216/2008, la Commission est tenue d’arrêter des mesures d’exécution afin, d’une part, d’adopter des dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et, d’autre part, d’harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l’OACI, de façon à garantir la fourniture ininterrompue de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen.
Pursuant to Regulation (EC) No 551/2004 and Regulation (EC) No 216/2008, the Commission is required to adopt implementing rules in order to adopt appropriate provisions on rules of the air based upon Standards and recommended practices of the International Civil Aviation Organisation (ICAO), and to harmonise the application of the ICAO airspace classification, with the aim to ensure the seamless provision of safe and efficient air traffic services within the single European sky.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres de clients, sans qu’elles soient tenues de s’informer sur les connaissances et l’expérience du client afin d’évaluer le caractère approprié du service ou de l’instrument financier pour le client.
Investment firms are allowed to provide investment services that consist only of execution and/or of the reception and transmission of client orders, without the need to obtain information regarding the knowledge and experience of the client in order to assess the appropriateness of the service or the financial instrument for the client.

(53) Les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, sans qu'elles soient tenues de s'informer sur les connaissances et l’expérience du client afin d’évaluer le caractère approprié du service ou de l’instrument pour le client.
(53) Investment firms are allowed to provide investment services that only consist of execution and/or the reception and transmission of client orders, without the need to obtain information regarding the knowledge and experience of the client in order to assess the appropriateness of the service or the instrument for the client.

En ce qui concerne les autres possibilités de gestion indirecte et compte tenu de la nature des actions et projets prévus par le programme proposé, la Commission envisage de recourir à une agence exécutive existante, uniquement pour les tâches n’impliquant pas de choix politiques.
Concerning other possibilities for indirect management and given the nature of the actions and projects envisaged within the proposed Programme, the Commission considers making use of an existing executive agency.

Une unité centrale unique d’ATFM a été créée par Eurocontrol aux fins de la planification, de la coordination et de l’exécution de mesures ATFM, compte tenu des recommandations du plan de navigation aérienne de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
A single central unit for ATFM in charge of planning, coordination and execution of ATFM measures has been established by Eurocontrol taking into consideration the recommendations of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

5. Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2, 3 et 4, compte tenu de l'évolution des pratiques du marché, et afin de favoriser le fonctionnement efficace du marché unique, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent:
5. In order to ensure the uniform application of paragraphs 2, 3 and 4 in the light of changing market practice and to facilitate the effective operation of the single market, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define:

considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes; que, en conséquence, il convient d'actualiser, compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est fixée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par laquelle il est donné décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, institué par le règlement (CEE) no 337/75 (4);
Whereas the Treaty of 22 July 1975, amending certain financial provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a single Council and a single Commission of the European Communities, modified the procedure for giving a discharge to the Commission in respect of the implementation of the general budget of the European Communities; whereas therefore it is appropriate to update the procedure for giving a discharge to the Management Board of the European Centre for the Development of Vocational Training, set up by Regulation (EEC) No 337/75 (4) by reference to the procedure so modified, as set out in Article 206b of the EEC Treaty;