Vertaling van "uniquement sur l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en liberté surveillée à octroi unique
one-chance mandatory release

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite la Turquie à faire face à l'histoire et à reconnaître officiellement le génocide arménien et les dépossessions qui en découlent, à s'efforcer de se racheter et à opérer des restitutions dignes d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, telles que, mais pas uniquement, l'octroi aux Arméniens du droit de retour et de réintégration en toute sécurité dans leur patrie d'origine, tout cela aux fins de l'impératif fondamental d'une réconciliation fondée sur la vérité;
10. Invites Turkey to face history and officially recognise the Armenian Genocide and its attendant dispossession, to seek redemption and make restitution appropriate to an aspiring European country, including, but not limited to, ensuring a right of return of the Armenian people to, and a secure reconnection with, their national home – all flowing from the fundamental imperative of achieving reconciliation through the truth;

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Je me range par conséquent à l’avis exprimé dans ce rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l’amendement réglementaire visant à instaurer une procédure unique d’octroi d’un permis aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, au vu des défis démographiques qui sont en train de voir le jour en Europe.
I therefore agree with the position expressed in this report on the proposal for a directive of Parliament and the Council on the regulatory amendment which is aimed at implementing a single procedure in order to grant authorisation to third-country nationals legally resident in one of the Member States, taking into account the demographic challenges which Europe is starting to face.

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.

9. Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive [../../CE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre communautaire relatif à la procédure d’octroi d’une protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d’asile unique.
9. In order to ensure a comprehensive and efficient evaluation of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive [./.../EC] [on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (the Qualification Directive)] the Community framework on procedures for granting international protection should be based on the concept of a single asylum procedure.

7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.

S'agissant de la migration légale, la Commission a lancé des mesures juridiques en soumettant au Parlement le projet de législation sur les conditions d'entrée et de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés et la procédure unique d'octroi des autorisations pour les ressortissants des pays tiers.
Concerning legal migration, the Commission has initiated legal measures by submitting to Parliament the draft legislation on conditions for entry and residence for highly skilled workers and the single permit procedure for third-country nationals.

Cette modification n'a aucune incidence budgétaire et concerne uniquement l'octroi de fonds déjà inclus dans l'enveloppe.
The change is neutral in budgetary terms and concerns only the earmarking of funds for which provision is already made.

(2) Par "opération", on entend un projet ou une action qui est effectué par le "bénéficiaire final" ou, dans les cas où ce dernier n'est pas le destinataire ultime de l'aide, par un organisme ou une entreprise agissant sous sa responsabilité, qui concerne des activités similaires, et qui, le plus souvent, fait l'objet d'une décision unique d'octroi de subvention.
(2) An "operation" is a project or action carried out by the "final beneficiary" or, where the latter is not the final recipient of funding, by a body or firm acting under its responsibility, which concerns similar activities, and which is usually the subject of a single grant approval decision.