Vertaling van "uniquement sur l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

accord à commande unique [ accord monocommande ]
ganged tuning

accord unique
ganged tuning

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié // Bruxelles, le 20 novembre 2017
Digital Single Market: EU negotiators agreed to end unjustified geoblocking // Brussels, 20 November 2017

Marché unique numérique: accord sur les grands domaines d'action // Bruxelles, le 25 mars 2015
Digital Single Market: Commission agrees areas for action // Brussels, 25 March 2015

2. Si, pour un quelconque motif, l'accès doit être restreint — provisoirement ou de façon permanente —, l'accès peut uniquement être accordé après un examen par les pairs en fonction de l'excellence et des bonnes pratiques.
2. If for any reason access must be restricted, either temporarily or permanently, access may only be provided after peer review on the basis of excellence and best practices.

AX. considérant que le marché unique doit accorder une place centrale aux droits de tous les acteurs; considérant qu'il est essentiel, pour rétablir la confiance dans le marché unique, d'impliquer davantage et à un stade plus précoce les partenaires sociaux, la société civile et tous les acteurs concernés dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique, en s'appuyant également sur des formes de participation démocratique en ligne;
AX. whereas the Single Market should focus on the rights of all stakeholders; whereas a stronger and earlier involvement of the social partners, civil society and all other stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures needed to boost growth and citizens’ rights in the Single Market, based also on forms of online participation and e-democracy, is essential to restoring confidence in the Single Market;

2. considère que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; note que le marché unique devrait accorder une place centrale aux droits de toutes les parties prenantes, non seulement ceux des consommateurs ou des entreprises, mais également ceux des citoyens et des travailleurs; souligne qu'il importe d'impliquer davantage et à un stade plus précoce les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures nécessaires pour promouvoir la croissance et les droits des travailleurs sur le marché unique;
2. Considers that the dialogue with the social partners and civil society is of the essence in restoring confidence in the Single Market; notes that the Single Market should focus on the rights of all stakeholders, not only on their role as consumers or businesses, but also as citizens and workers; it's important to have a stronger and earlier involvement of social partners and all stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures needed to boost growth and workers' rights in the Single Market;

BV. considérant que les recommandations propres à chaque pays devraient tenir compte de l'état d'avancement et des modalités d'application de la législation relative au marché unique, en accordant une attention particulière aux secteurs clés et aux priorités déterminées chaque année;
BV. whereas the country-specific recommendations should take into account the progress made and the implementing arrangements for Single Market legislation, with particular reference to the key areas and priorities identified annually;

BV. considérant que les recommandations propres à chaque pays devront tenir compte de l'état d'avancement et des modalités d'application de la législation relative au marché unique, en accordant une attention particulière aux secteurs clés et aux priorités déterminées chaque année;
BV.whereas the country-specific recommendations should take into account the progress made and the implementing arrangements for Single Market legislation, with particular reference to the key areas and priorities identified annually;

15. regrette que la communication sur l'acte pour le marché unique n'accorde pas davantage d'importance aux collectivités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel aux niveaux économique et social dans le marché unique; rappelle que le protocole 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer des services d'intérêt économique général (SIEG); invite la Commission à prendre des initiatives pour garantir l'application de ce protocole;
15. Regrets that the Communication on the Single Market Act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social level; recalls that Protocol 26, annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union, guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance services of general economic interest (SGEI); asks the Commission to take initiatives to guarantee the application of this protocol;

3. Un bloc d’espace aérien fonctionnel est créé uniquement par accord mutuel entre tous les États membres et, le cas échéant, les pays tiers responsables d’une partie quelconque de l’espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel.
3. A functional airspace block shall only be established by mutual agreement between all the Member States and, where appropriate, third countries who have responsibility for any part of the airspace included in the functional airspace block.

L'Union européenne peut rendre plus efficace la promotion de la RSE au niveau international parce qu'elle dispose d'un ensemble unique d'accords avec les pays tiers et les groupements régionaux, y compris l'accord de Cotonou avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
The European Union can make more effective the promotion of CSR at international level because it has a unique set of agreements with third countries and regional groupings, including the Cotonou Agreement with the African, Caribbean and Pacific countries.