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Vertaling van "uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir " (Frans → Engels) :

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.

Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.


Sans préjudice de l'article 6 de la directive (UE) 2016/800, la présente directive ne devrait pas s'appliquer lorsque les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée ont renoncé à leur droit d'accès à un avocat conformément à l'article 9 ou à l'article 10, paragraphe 3, respectivement, de la directive 2013/48/UE, et n'ont pas révoqué cette renonciation, ou lorsque les États membres ont appliqué les dérogations tempo ...[+++]

Without prejudice to Article 6 of Directive (EU) 2016/800, this Directive should not apply where suspects or accused persons, or requested persons, have waived their right of access to a lawyer in accordance with, respectively, Article 9 or Article 10(3) of Directive 2013/48/EU, and have not revoked such waiver, or where Member States have applied the temporary derogations in accordance with Article 3(5) or (6) of Directive 2013/48/EU, for the time of such derogation.


L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée.

Legal aid should cover the costs of the defence of suspects, accused persons and requested persons.


La présente directive devrait s'appliquer aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité.

This Directive should apply to suspects, accused persons and requested persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.


(21 ter) Toute personne dont la remise est demandée devrait avoir le droit de communiquer avec l'avocat qui la représente dans l'État d'exécution.

(21b) Requested persons should have the right to communicate with the lawyer representing them in the executing Member State.


(21 bis) Toute personne dont la remise est demandée devrait avoir le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente dans l'État d'exécution.

(21a) Requested persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them in the executing State.


Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.


10. souligne qu'un marché unique renouvelé devrait tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et mettre à profit leur potentiel de contribution à la croissance économique de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre d'autres mesures visant à faciliter leur accès au marché, à la fois en tant que salar ...[+++]

10. Points out that a renewed single market should take into account the specific needs of people with disabilities and use their potential to contribute to the economic growth of the EU; calls on the Commission to take further actions in order to facilitate their access to market both as employees and consumers.


Exécution de la conduite à tenir demandée dans le signalement concernant une personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

Execution of action based on an alert on a person wanted for arrest with a view to surrender or extradition


Exécution de la conduite à tenir demandée dans le signalement concernant une personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition

Execution of action based on an alert on a person wanted for arrest with a view to surrender or extradition


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