Traduction de «unique mandat d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat du comité consiste uniquement à examiner le projet de loi et à en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement .
The committee’s sole mandate is to examine the bill and report it to the House, with or without amendment.

Notre mandat consiste uniquement à examiner le gouvernement fédéral.
Our mandate is only to look at the federal government.

Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'espérais qu'un amendement y serait proposé afin de tenir compte de la recommandation 29, qui préconisait la mise en place d'une organisation distincte ayant pour seul et unique mandat d'examiner la question de la santé et de la sécurité des travailleurs, un exercice absolument nécessaire.
My hope was that when the bill went to committee there would be consideration given to an amendment to adopt recommendation 29, which called for a separate organization to look at the question of workers' health and safety, an organization solely dedicated to that absolutely vital task.

7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;
7. Welcomes the decision to establish a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate districts; hopes that it will allow a genuine ‘across the aisle’ dialogue between the government and opposition, tackling recorded violations of the electoral process, with the aim of addressing all the OSCE/ODIHR recommendations, as will be outlined in the final report;

K. considérant que le parlement ukrainien a mis sur pied, le 6 novembre 2012, une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les présomptions de fraudes électorales dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique;
K. whereas a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate constituencies was set up in the Parliament of Ukraine on 6 November 2012;

Le Président du Conseil ECOFIN recommande au Conseil européen : - de mandater le Conseil ECOFIN pour définir, en concertation avec la Commission et l'IME, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du Traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid en décembre 1995, - de demander à la Commission de procéder aux consultations nécessaires en vue de faire rapport au Conseil européen de Madrid, - de prendre acte des travaux déjà accomplis sur la définition des caractéristiques techniques des pièces et demander au Conseil ECOFIN de poursuivre tous les travaux nécessaires, - de demander au Etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que les administrations publiques examinent les conditions dans lesquelles pourra être effectué, le moment venu, le basculement de leurs opérations dans la monnaie unique, - de demander au Conseil ECOFIN d'examiner, conjointement avec l'IME, les futures relations entre les monnaies des Pays membres de l'Union monétaire et des autres Etats de l'Union européenne.
The President of the ECOFIN Council recommended to the European Council that it: - instruct the ECOFIN Council to define, in consultation with the Commission and the EMI, a reference scenario guaranteeing full compliance with the Treaty, this being a pre-condition for the irreversibility necessary at the start of stage 3, with a view to reporting back to the Madrid European Council in December 1995; - ask the Commission to undertake the necessary consultations with a view to reporting back to the European Council in Madrid; - note the work already completed on defining the technical characteristics of coins and ask the ECOFIN Council to continue with all the necessary work; - ask Member States to take all the necessary steps to see that public services consider the practical arrangements for switching their operations to the single currency when the time comes; - request the ECOFIN Council to examine, together with the EMI, the future relationship between the currencies of the Member Countries of the Monetary Union and of the other States of the European Union.

Il existe un comité du Conseil national mixte qui porte sur les langues officielles, mais il a l'unique mandat d'examiner la question de la prime au bilinguisme et de ce montant de 800 $ qui est resté le même depuis 1974.
There is a committee of the National Joint Council on official languages, but that committee has a sole mandate to look at the issue of the bilingual bonus, the $800 that has remained the same since 1974.