Traduction de «unilatérale lorsqu'une reconnaissance » (Français → Anglais) :

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Le MAECI dispose de deux mesures juridiques pour intervenir : la Loi sur les Nations Unies, qui donne effet aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet l'imposition de sanctions prescrites par d'autres organisations internationales ou de sanctions unilatérales lorsque le gouverneur en conseil estime que la conduite d'un État constitue une infraction majeure à la paix et à la sécurité internationales qui cause ou risque de causer une importante crise internationale.
DFAIT has two legislative means to respond: the United Nations Act, which gives effect to decisions by the UN Security Council; or the Special Economic Measures Act, which permits the imposition of sanctions imposed by other international organizations or unilateral sanctions, where the Governor-in-Council determines that a state's conduct constitutes a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis.

Une mesure a été prise unilatéralement, lorsque des traités ont été négociés ou après, sans la contribution des Premières nations. Il s'agit de la Loi sur les Indiens.
Something else was introduced unilaterally, both simultaneously and after some of the treaties were negotiated without input from the First Nations and that was the Indian Act.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or the Commission, without the assistance of the Committee referred to in Article 323(1), where recognition has been granted by the Commission, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

1. Lorsqu'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou, lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans l'application de l'article 323, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l'exclusion de tous frais administratifs.
1. Where one or more of the activities referred to in paragraph 2 is pursued by a recognised interbranch organisation in the tobacco sector and is in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition, or, where recognition has been granted by the Commission, the Commission, by means of implementing acts adopted without the application of Article 323, may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the subscriptions paid by its members to the extent that such subscriptions are intended to cover costs, other than administrative costs of any description, directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

Cette désignation a malgré tout des limites puisqu'elle peut être retirée unilatéralement lorsque les conditions ne sont plus, aux yeux du gouvernement fédéral, — et c'est là le sérieux problème — remplies par la province concernée, par exemple, lorsque les mesures législatives ne sont plus en vigueur ou ne sont pas à la hauteur des attentes du gouvernement central.
Unfortunately, there are limits to that designation since it can be unilaterally withdrawn when, in the eyes of the federal government, the province concerned no longer meets the conditions, and therein lies the problem; for example, when legislative measures are no longer in force or do not meet the expectations of the federal government.

Cela signifie que le gouvernement ne peut continuer à agir arbitrairement et unilatéralement lorsque les intérêts des Premières nations sont en jeu. Le gouvernement doit se conformer à la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités, et il doit agir au mieux des intérêts des peuples des Premières nations.
It means the government cannot continue to act arbitrarily and unilaterally in dealing with first nations' interests. The government must act in accordance with the Constitution Act of 1982 so as not to infringe on aboriginal and treaty rights, and must act in the best interests of first nations people.

Si un gouvernement ne prend pas de mesures unilatérales lorsqu'il est pressé de le faire tout le temps et qu'un autre gouvernement le fait, alors on doit considérer que ce motif est politique.
If one government does not take unilateral action when it is being urged to do it and another one does it, then that reason may be regarded as political.