Traduction de «unilatérale d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résiliation unilatérale du contrat d'entreprise
unilateral termination of the contract for services

rupture unilatérale d'un contrat
unilateral breach of a contract

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

hyperplasie surrénalienne unilatérale primitive
A surgically correctable form of primary hyperaldosteronism characterised by renin suppression, unilateral aldosterone hypersecretion, and moderate to severe hypertension secondary to hyperplasia of the adrenal gland. May be associated with hypokalae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait.
In certain cases organisers should be allowed to make unilateral changes to the package travel contract.

2. L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement un contrat-cadre que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
2. The credit institution may unilaterally terminate a framework contract only where at least one of the following conditions is met:

(28) Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait.
(28) In certain cases organisers should be allowed to make unilateral changes to the package travel contract.

2. Le prestataire de services de paiement ne peut résilier unilatéralement un contrat-cadre que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
2. The payment service provider may unilaterally terminate a framework contract only where at least one of the following conditions is met:

A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses de contrat déloyales; des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;
A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) identified serious imbalances in the food distribution chain including: abuse of dominant purchasing power; unfair contract terms; late payments; unilateral contract modifications; restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; and a number of problems associated with increased concentration in the retail sector;

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,
I. whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)0591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors; whereas the entire supply chain must be taken into account when analysing food prices and their evolution; whereas the food sector is fragmented and the supply chain is long and highly complex, comprising many intermediaries,

2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.