Traduction de «uniforme d'asile valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile
standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum

statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers
uniform status of asylum for nationals of third countries

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

Le traité UE poursuit l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.
The EU Treaty looks forward to a uniform asylum status valid throughout the Union.

Le Conseil européen demandait à la Commission d'adopter une communication concernant les objectifs à long terme de Régime d'asile européen commun. En effet, à terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour ceux qui se voient reconnaître l'asile.
The European Council asked the Commission to adopt a communication on the long-term objectives of the common European asylum system since the Community rules are to lead eventually to a common asylum procedure and uniform status, valid throughout the Union, for those who are granted asylum.

Il est en outre clairement indiqué dans ces conclusions qu'à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In addition, the Conclusions make clear that, in the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union.

La Commission rappelle que le 22 novembre 2000, elle a adopté une communication sur l'objectif à long terme du régime d'asile européen commun précisant que les règles communautaires doivent déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut de réfugié uniforme, valable dans toute l'Union, pour les demandeurs d'asile.
The Commission recalls that on 22 November 2000, it adopted a Communication on the long term goal for the Common European Asylum System where Community rules must lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

Elle a été confirmée dans la communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile", qui a été adoptée le 22 novembre 2000.
It was confirmed in the Communication "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" adopted on 22 November 2001.

Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile /* COM/2000/0755 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum /* COM/2000/0755 final */