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LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions

Traduction de «unies régissant l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directives de Nations Unies régissant l'application du boycottage culturel de l'Afrique du Sud

United Nations Policy Guidelines for the Implementation of the Cultural Boycott of South Africa


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]

Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]


Plan d'action conjoint Etats-Unis/ Union européenne | Plan d'action Etats-Unis/Union européenne

US-EU Action Plan


Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects | Programme d'action des Nations unies sur les armes légères

Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects | United Nations Programme of Action on Small Arms and Light Weapons | PoA [Abbr.]


mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies

additional terms of reference regarding the audit of the United Nations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies d'appeler à la tenue du premier sommet humanitaire mondial multipartite, ainsi que de la volonté de la Turquie l'accueillir; invite les États membres à soutenir le sommet humanitaire mondial et à adopter, dans le cadre du Conseil, des conclusions volontaristes définissant des engagements et des domaines d'action prioritaires précis dans la perspective d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre, de définir des normes de qualité communes, d'améliorer la coordination ...[+++]

1. Welcomes the UN Secretary-General’s decision to call for the first multi-stakeholder World Humanitarian Summit (WHS) and the willingness of Turkey to host it; calls on the Member States to support the WHS and to reach firm Council conclusions, with specific commitments and priority areas for action, while pursuing operational efficiency, common quality standards, better coordination and partnerships with emerging donors, based on politically non-biased aid as well as on a common understanding and appliance of humanitarian principl ...[+++]


1. se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies d'appeler à la tenue du premier sommet humanitaire mondial multipartite, ainsi que de la volonté de la Turquie l'accueillir; invite les États membres à soutenir le sommet humanitaire mondial et à adopter, dans le cadre du Conseil, des conclusions volontaristes définissant des engagements et des domaines d'action prioritaires précis dans la perspective d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre, de définir des normes de qualité communes, d'améliorer la coordination ...[+++]

1. Welcomes the UN Secretary-General’s decision to call for the first multi-stakeholder World Humanitarian Summit (WHS) and the willingness of Turkey to host it; calls on the Member States to support the WHS and to reach firm Council conclusions, with specific commitments and priority areas for action, while pursuing operational efficiency, common quality standards, better coordination and partnerships with emerging donors, based on politically non-biased aid as well as on a common understanding and appliance of humanitarian principl ...[+++]


Pour atteindre cet objectif, l'Union appuiera la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies tant au niveau national que sur le plan régional par différentes actions d'information, en renforçant les capacités des pays africains en matière de marquage et de traçage des ALPC, et en soutenant la mise en œuvre par plusieurs pays tiers des directives des Nations unies régissant la gestion des stocks de munitions.

It will do so by promoting the implementation of the UN Programme of Action at regional and national level through several outreach events, the improvement of national capacities of countries in Africa to mark and track SALW, and through supporting the implementation by several third states of UN guidelines on ammunition stockpile management.


constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste pa ...[+++]

notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.


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Il s'agit des initiatives de l'ACIA sur la modernisation de la réglementation et de l'inspection, l'amélioration du régime des licences à l'importation et des inspections connexes, les très bons changements récemment proposés au chapitre de la réglementation régissant l'inspection des viandes et un ambitieux programme dans le cadre du plan d'action frontalier entre le Canada et les États-Unis. Nous pourrions encore en faire beaucoup plus en matière de coordination fédérale-provinciale pour la salubrité des aliments, la santé animale, ...[+++]

Those were the CFIA initiatives on regulatory and inspection modernization, enhancements to import licensing and inspection, some very good changes recently proposed to the meat inspection regulations, and an ambitious agenda under the border action plan between Canada and the U.S. We could still do much better on federal-provincial coordination in food safety, animal health, environmental standards, and other areas, but we do now have a national farmed animal health and welfare strategy, and I see hope for a similar food safety strategy based on efforts begun earlier this year.


L’UE a décidé que, si l’UN OCHA en faisait la demande, elle lancerait une opération dans le cadre de la PSDC, «EUFOR Libye», afin de prêter main-forte aux actions d’aide humanitaire menées dans la région, dans le respect total des principes régissant les actions humanitaires, en particulier ceux d’impartialité, et de neutralité et les directives des Nations unies sur l’utilisation des ressources de l’armée et de la protection civil ...[+++]

(EN) The EU has decided that it shall, if requested by UN OCHA, launch a CSDP operation, "EUFOR Libya", to support humanitarian assistance in the region, in full respect of the principles governing humanitarian action, particularly impartiality and neutrality and the internationally agreed MCDA Guidelines .


Va-t-il confier aux fonctionnaires qui le représenteront cet été à la conférence mondiale des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre le mandat d'appuyer un traité international sur le commerce des armes visant à assurer que les principes régissant les exportations d'armes légères suivis par chaque pays sont intégrés au plan d'action des Nations Unies?

Will he task his officials this summer at the UN world summit on small arms and light weapons to support an international arms trade treaty to ensure that the principles for each state's authorization of small arms exports be added to the UN program of action?


Comme elle l'a indiqué dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission prépare actuellement, en vue d'une présentation début 2011, un paquet PNR composé: d'une communication relative à une stratégie PNR extérieure de l'UE énonçant les principes fondamentaux régissant la négociation d'accords avec les pays tiers; de directives de négociation pour la renégociation d'accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; et de directives de négociation pour la conclusion d'un nouvel accord avec le Canada.

As indicated in the Stockholm Programme Action Plan, the Commission is now working to present, in early 2011, a Passenger Name Record package consisting of the following: a communication on an EU external PNR strategy that outlines the core principles guiding the negotiation of agreements with third countries; negotiating directives for the renegotiation of PNR agreements with the US and Australia; and negotiating directives for a new agreement with Canada.


- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des inci ...[+++]

- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the imp ...[+++]


Nous connaissons bien les lois régissant les sociétés par actions au Canada, aux États-Unis, en Europe et ailleurs dans le monde.

We have a great deal of exposure to corporate statutes in Canada, the United States, Europe, and elsewhere in the world.




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unies régissant l'action ->

Date index: 2024-10-15
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