Vertaling van "unies afin d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus des Nations unies est tout à fait essentiel si l'on veut obtenir un engagement plus large au niveau mondial afin de soutenir la lutte contre le changement climatique.
The UN process is essential for a broader global commitment to support action on climate change.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Au cours des trois derniers mois nous avons intensifié nos contacts avec les États-Unis et le Canada afin d'insister pour obtenir la pleine réciprocité en matière d'exemption de visa.
In the past three months, we have intensified contacts with the US and Canada to push for full visa waiver reciprocity.

44. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
44. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

38. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
38. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the importance assigned by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

Dans l’esprit de cette coopération, les parties s’efforcent activement d’obtenir, sur la base de la réciprocité et de garanties appropriées, la coopération de tout fournisseur de services de messagerie financière internationale concerné établi sur leur territoire respectif afin d’assurer la viabilité permanente et effective des systèmes de l’Union européenne et des États-Unis.
In the spirit of this cooperation, the Parties shall actively pursue, on the basis of reciprocity and appropriate safeguards, the cooperation of any relevant international financial payment messaging service providers which are based in their respective territories for the purposes of ensuring the continued and effective viability of the U.S. and EU systems.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.
to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

27. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces et l'application de lourdes sanctions en cas d'infraction, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement au département "Entreprises multinationales" de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;
27. Recommends that the European Union seeks to work en bloc to strengthen existing ILO and OECD instruments, in particular in the review now underway in the O.E.C.D., and within the United Nations, to ensure more powerful and effective monitoring and enforcement mechanisms, and strong penalties for non-compliance and that EU efforts notably go into reviving the UN Commission on TNCs for it to be entrusted with concrete tasks in the context of the monitoring and implementation of Codes, along with the ILO's Department for Multinational Enterprises;