De façon générale, la garantie de l’Union n’est pas accordée à l’appui d’opération
s de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d’autres formes d’aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu’
une telle opération permettra un nouvel investissement d’un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d’éligibilité et aux o
...[+++]bjectifs généraux fixés respectivement à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2.