Traduction de «une surcompensation n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

surcompensation de TVA
over-compensation of VAT

surcompensation
overcompensation

surcompensation
overbalance

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.
the arrangements for avoiding and repaying any over-compensation.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Dans aucun des cas il n'y a eu de surcompensation de la perte subie.
In none of the cases has the loss incurred been overcompensated.

étant donné que ces mesures d'aide ont pour objectif de restructurer le secteur concerné dans l'intérêt même des opérateurs économiques qui continuent d'y exercer leurs activités et qu'il s'agit en l'occurrence de réduire le risque potentiel de distorsion de concurrence et les dangers d'une surcompensation, la Commission estime que le secteur bénéficiaire devrait prendre à sa charge la moitié au minimum des coûts afférents aux aides en question.
since the objective of these aid measures is the restructuring of the sector concerned, to the ultimate benefit of those economic operators who remain active in that sector, and in order to reduce any potential risk of a distortion of the conditions of competition, and the dangers of overcompensation, the Commission considers that at least half the costs of these aids should be met by a contribution from the sector.

74. met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;
74. Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;

75. met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;
75. Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;

25. demande à la Commission, dans le cadre de la simplification annoncée des règles en matière d'aides d'État, de rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci; suggère, à cet effet, que dans le cas de contrats pluriannuels, l'examen de la surcompensation ne soit pratiqué qu'à la fin de la durée du contrat, et en tout état de cause, à des intervalles de trois ans maximum, et que des critères transparents soient fixés pour le calcul des paiements compensatoires pour les SIEG, étant donné que cela conduirait à une décharge considérable, en termes de temps et de coûts, pour les prestataires de services et les autorités publiques;
25. Calls on the Commission, as part of the intended simplification of the state aid rules, to introduce greater flexibility and transparency in the monitoring of over-compensation and in particular to improve measures to prevent over-compensation; suggests, to this end, that, in the case of multiannual contracts, checks for over-compensation should be carried out only at the end of the contractual period and in any event at intervals of no more than three years and that transparent criteria should be set for the calculation of compensation payments for SGEI, as this would result in significant time and cost savings for both service providers and the public authorities;

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

Mécanisme de récupération pour éviter la surcompensation: dans le contrat à conclure avec le soumissionnaire retenu, les États membres devraient inclure un mécanisme de remboursement afin de garantir que le soumissionnaire ne bénéficie pas d'une surcompensation si la demande de services haut débit dans la zone visée dépasse les niveaux escomptés .
Claw-back mechanism to avoid over-compensation: To ensure that the selected bidder is not over-compensated if demand for broadband in the target area grows beyond anticipated levels, Member States should include a reverse payment mechanism into the contract with the successful bidder .