Vertaling van "une situation d'apparence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent
measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

tissu de verre apparent | tissu de verre apparent sous la résine
weave texture

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

apparence de partialité [ apparence de parti pris ]
appearance of bias

Au-delà des apparences : le rapport du Groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la Fonction publique [ Au-delà des apparences ]
Beneath the veneer: the report of the Task Force on Barriers to Women in the Public Service [ Beneath the veneer ]

l'aspect et la convivialité | l'apparence et la convivialité | l'aspect et le comportement | l'apparence et le comportement
look and feel | look-and-feel

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc apparent que la TGSS connaissait la situation financière de SNIACE et notamment les manquements aux engagements vis-à-vis du FOGASA.
It is clear, then, that the TGSS knew SNIACE’s financial situation, in particular, its failure to fulfil its commitments towards FOGASA.

L'UE est très attentive à la situation au Bangladesh compte tenu des inquiétudes suscitées par la détérioration de la situation des droits de l'homme au cours des dernières années, par le renforcement de la radicalisation islamiste de sa société, avec l'exode des Hindous, des Ahmadiyas et des Chrétiens, et par l'apparent abandon par le gouvernement de son modèle de démocratie pluraliste et laïque.
The EU is watching Bangladesh very carefully, given the concerns about the deteriorating human rights situation over the last few years and increasing Islamist radicalisation of its society, with an exodus of Hindus, Ahmadias and Christians, and the government’s seeming abandonment of its successful model of a secular multiparty democracy.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

Dans le cas où le transfert n'est qu'apparent et où les entités qui transfèrent et acquièrent des biens sont sensiblement les mêmes, le principe fondamental du droit norvégien veut que, selon le ministère, l'entreprise acquéreuse conserve la situation juridique de l'entreprise qui transfère des biens (principe de continuité).
Where the transfer is in appearance only and the entities transferring and acquiring are substantially the same, the main principle in Norwegian law, according to the Ministry, would be to let the acquiring undertaking keep the legal position of the transferring undertaking (continuity principle).

Le quatrième point peut sembler moins important en apparence, il s’agit de la situation des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les hôpitaux et de la situation dans les orphelinats.
The fourth point may seem less significant on the surface, namely the position in hospitals of people suffering from mental illness and the situation in orphanages.

Selon toute apparence, il serait plus judicieux que les prestations qui doivent être assurées au demandeur d'asile ne lui soient accordées d'entrée de jeu qu'à titre complémentaire et subsidiaire, en fonction de sa situation financière.
It would make more sense only to pay out the allowances due to an asylum seeker on a supplementary, subsidiary basis from the outset, in line with his or her financial resources.

La Turquie ne peut même pas donner cette apparence actuellement vu la situation dramatique qui règne dans ses prisons et étant donné que, chaque jour encore, des personnes sont en danger de mort ou sont placées de force dans cette situation parce qu’aucun dialogue n’est amorcé, mais je ne veux pas ouvrir le débat à ce sujet maintenant.
Turkey is, in fact, unable to do this at the moment, for extremely tragic events are unfolding in Turkish prisons, and – although I do not wish to discuss this now – there are still people who are risking their lives, or having them endangered by others, on a daily basis because no dialogue is being entered into.

Elle a démontré une capacité à prendre une apparence entrepreneuriale ou commerciale, ainsi qu'à s'adapter avec une grande souplesse à l'évolution des forces et des situations de marché.
It has shown itself to have the capacity to be entrepreneurial, business-like and highly flexible in responding to changing market forces and situations.

(18) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;
(18) Whereas the Court of Justice of the European Communities has therefore held that the rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and that, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought;