Traduction de «une sentence d'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]
serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si la peine est l’emprisonnement et que la personne n’a pas purgé un emprisonnement aux termes de la sentence qui est égal ou supérieur à l’emprisonnement qui aurait pu légalement être imposé, en imposant un emprisonnement qui n’excède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu être légalement imposé,
(ii) where the punishment is imprisonment, and the person has not served a term of imprisonment under the sentence that is equal to or greater than the term of imprisonment that might lawfully have been imposed, by imposing a term of imprisonment that does not exceed the maximum term of imprisonment that might lawfully have been imposed, or

L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;
L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

Quand on parle de sentence minimale d'emprisonnement, le problème des conservateurs et d'une partie du caucus du Parti libéral, c'est qu'ils ne comprennent pas qu'une personne ayant, par exemple, une sentence minimale d'emprisonnement d'un an est quand même admissible aux libérations conditionnelles.
When it comes to minimum prison sentences, the problem with the Conservatives and some of the Liberals is that they do not understand that a person given a minimum one-year prison sentence, for example, is eligible for parole and will get out after serving one-third of the sentence.

Voici trois exemples précis de recours à des peines concurrentes: lorsque l'accusé est reconnu coupable à la fois de conspiration en vue de commettre un crime et de ce crime lui-même; lorsque l'accusé est trouvé en possession à différentes reprises de biens provenant d'un même vol, ce fait ne constituant qu'un seul acte; lorsqu'il est impossible d'ajouter une autre peine à une peine d'emprisonnement à perpétuité déjà prononcée, la chose étant absurde, mais rien n'interdisant toutefois d'imposer plusieurs sentences concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, ou encore d'autres sentences concurrentes à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
These specific examples respecting the use of concurrent sentences cited by the commission are as follows: where an accused is convicted both of conspiracy to commit an offence and the substantive offence, concurrent sentences should be given; where goods from one theft are found in the accused's possession at different times, only one transaction is really involved and concurrent sentences should be imposed; while a sentence consecutive to a life term cannot be imposed because it is an absurdity, there is no prohibition against imposing several concurrent life sentences or other sentences concurrent to life.

Étant donné toute la confusion dans la population au sujet de la période de 15 ou de 25 ans, le sénateur Milne pourrait peut-être établir clairement la différence entre une sentence minimale d'emprisonnement à vie et une sentence maximale d'emprisonnement à vie, et elle pourrait aussi expliquer ce que signifient vraiment des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'expiration du mandat.
Since there is so much public confusion on what 15 and 25 years actually means, perhaps Senator Milne could explain and put on the record the difference in sentences between life as a minimum, life as a maximum, and the real meaning of parole eligibility dates and warrant expiry dates.

Il ne faudrait pas oublier que, lorsqu'une cour de justice impose une sentence d'emprisonnement, le but premier de la sentence d'emprisonnement est un but de protection de la société, et le deuxième but est un aspect carrément punitif, il ne faudrait pas l'oublier.
We should not forget that, when a court of law imposes a prison sentence, the primary purpose of the prison sentence is to protect society, while the second is to mete out punishment.