Vertaling van "une saisie n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisi et tordu par l'agresseur
Grasped and twisted by assailant

saisi avec le bras
Grasped with arm

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

En outre, il semble que les questions touchant à l'intégrité de certains candidats dont le CSM a été saisi par des ONG n'aient pas toujours été traitées, même si le CSM se livre à un contrôle formel de l'intégrité de tous les candidats, ce contrôle constituant une partie importante de la procédure dans la mesure où il peut aboutir à un avis négatif.
In addition to this, questions submitted to the SJC by NGOs concerning integrity issues of certain candidates do not always seem to have been addressed, even though the SJC carries out a formal integrity check of all candidates – an important part of the procedure since it can lead to a negative opinion.

J'ai moi aussi des questions au sujet de cet amendement, mais je vais attendre que les membres du comité aient discuté de ce dont nous sommes saisis et aient posé des questions aux fonctionnaires qui sont présents.
I have questions myself about this amendment, but I will wait until committee members have discussed what is before us and have put questions to the officials who are before us.

On peut supposer que l'autre partie aura aussi un autre point de vue, et, si j'imagine que, dans notre propre cas, nous en arrivions là, comme je l'ai dit précédemment, il y aurait probablement des questions dont il serait bon qu'un tiers impartial soit saisi avant qu'une perquisition et une saisie n'aient lieu, ce qui est réellement une mesure tout à fait extrême.
Presumably the other party will also have another view, and if I imagine our own case getting to a point like this, as I said earlier, there would probably be some issues around this that it would be a good idea for an impartial third party to hear before a search and seizure, which is really quite an extreme measure, should be undertaken.

que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.
the parties to the proceedings have expressly accepted the jurisdiction of the court seised.

Bien que les mesures dont nous sommes saisis n'aient rien à voir avec l'administration des peines au Canada, ces purs et durs maintiennent, en dépit de la preuve du contraire issue de recherches sérieuses, que des peines plus longues servies dans des conditions punitives feront des contrevenants des citoyens productifs.
While the measures currently before us have nothing to do with the administration of sentences in Canada, these hardliners insist, against all evidence provided by thorough research, that longer sentences served in more punitive conditions will somehow turn offenders into productive citizens.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

C'est dommage que les ministériels n'aient pas vu la lumière et n'aient pas au moins saisi l'importance que les Canadiens accordent à l'équité (1610) Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
It is too bad the lights were not on over on the other side so that government members could at least see the value of fairness to Canadians (1610) Miss Deborah Grey: Mr. Speaker, I rise on a point of order.

8. Le médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2 du Statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré.
8. No complaint may be made to the Ombudsman that concerns work relationships between the Community institutions and bodies and their officials and other servants unless all the possibilities for the submission of internal administrative requests and complaints, in particular the procedures referred to in Article 90(1) and (2) of the Staff Regulations, have been exhausted by the person concerned and the time limits for replies by the authority thus petitioned have expired.