Vertaling van "une procédure d'élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection
election

Comité des règles de procédure relatives à l'élection ordinaire d'administrateurs de l'année
Committee on Rules for the Year

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Règlement sur la procédure et les modalités d'élection au Bureau et au Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec
Regulation respecting the procedure and terms and conditions for election to the Bureau and Administrative Committee of the Chambre des notaires du Québec

Règlement sur la procédure d'élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Regulation respecting procedure for election of commissioners to the Cree School Board

Lignes directrices et procédures concernant les dépenses d'élection
Guidelines and Procedures on Election Expenses

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu ses résolutions antérieures sur la procédure électorale au Parlement européen, et notamment sa résolution du 15 juillet 1998 sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des députés au Parlement européen , sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 et sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 ,
– having regard to its previous resolutions on the European Parliament’s electoral procedure, and in particular its resolution of 15 July 1998 on a draft electoral procedure incorporating common principles for the election of Members of the European Parliament , its resolution of 22 November 2012 on the elections to the European Parliament in 2014 and its resolution of 4 July 2013 on improving the practical arrangements for the holding of the European elections in 2014 ,

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».
a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.

En ce qui concerne les nouvelles élections, il y a une procédure qui est prévue dans la loi sur les élections présidentielles; vous avez trois mois, la préparation législative de la procédure, la reprise de la procédure et c'est le dernier dimanche du troisième mois.
As for a new election, the presidential election legislation sets out the procedure; it takes three months, the legislative preparation of the procedure, restarting the procedure, and it is the last Sunday of the third month.

Le Comité de la consommation et des corporations et celui de l’administration gouvernementale sont devenus le Comité de la consommation et des corporations et de l’administration gouvernementale; le Comité des élections, des privilèges et de la procédure et celui des affaires émanant des députés sont devenus le Comité des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés; le Comité des droits de la personne et celui sur la condition des personnes handicapées sont devenus le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées; le Comité de l’expansion industrielle régionale et celui de la recherche, de la science et de la technologie sont devenus le Comité de l’industrie, de la science et de la technologie et du développement régional et du Nord; et le Comité de la défense nationale et celui des affaires des anciens combattants sont devenus le Comité de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
Consumer and Corporate Affairs, along with Government Operations, became Consumer and Corporate Affairs and Government Operations; Elections, Privileges and Procedures, along with Private Members’ Business, became Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business; Human Rights, along with Status of Disabled Persons, became Human Rights and Status of Disabled Persons; Regional Industrial Expansion, along with Research, Science and Technology, became Industry, Science and Technology, Regional and Northern Development; National Defence, along with Veterans Affairs, became National Defence and Veterans Affairs.

W. considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1 octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transparence adéquat pour l'élection, en particulier en consacrant à la procédure un outil en ligne amélioré;
W. whereas although a new European Ombudsman, Ms Emily O’Reilly, was successfully elected to serve as from October 1st 2013 by the members of this House, a new election must be organised at the beginning of the next legislature, as is provided for under the Rules of Procedure (Rule 204), and whereas it would be wise to ensure that clear and transparent rules for the process are published in good time which further clarify the responsibility of the Petitions Committee in this process and which ensure adequate transparency for the election, notably by means of an improved dedicated web facility;

I. considérant que le pluralisme politique est un élément fondamental de la démocratie et des sociétés modernes ainsi qu'une source de légitimité politique; considérant que les préparatifs des élections présidentielles doivent garantir un déroulement libre et équitable de la procédure, avec des chances égales pour tous les candidats; considérant que les procédures d'enregistrement ont à nouveau empêché certains candidats de participer aux élections;
I. whereas political pluralism is a cornerstone of democracy and modern society and a source of political legitimacy; whereas the preparations for presidential elections need to guarantee a free and fair process with equal opportunities for all candidates; whereas the registration procedures once again prevented certain candidates from taking part in the elections;

D'autres projets visant à permettre l'élection directe du Parlement selon une procédure uniforme ont suivi entre 1960 et 1975 dont le dernier a été le rapport de M. Patijn "portant adoption d'un projet de convention instituant l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct".
Other proposals to enable Parliament to be directly elected in accordance with a uniform procedure followed between 1960 and 1975, the most recent being the report by Mr Patijn adopting a draft agreement establishing the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage.

Est-ce que les députés membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne sont pas en droit de se demander aujourd'hui si Élections Canada n'a pas joué un double jeu? (1120) Comme nous n'avons pas eu de réponse, comme les réponses des témoins d'Élections Canada qui sont venus témoigner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à plusieurs égards, ont été évasives, de façon telle qu'elles nous permettent de croire que la situation était pour le moins brumeuse dans les rapports, d'une part, entre Élections Canada, la branche législative du gouvernement, c'est-à-dire nous, et la branche exécutive du gouvernement, c'est-à-dire le Conseil des ministres, toutes les questions sont encore permises.
Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs have a right to wonder whether Elections Canada played a double role (1120) Since we did not get answers, because the answers provided by Elections Canada officials who testified before the committee were vague in many respects, we have reasons to believe that the situation was foggy, to say the least, as regards relations between Elections Canada and the government's legislative body, that is to say, us, and its executive branch, which is the cabinet.

Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.
They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9