Vertaling van "une obligation d'encaisser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation encaissable par anticipation [ obligation rétractable ]
retractable bond [ put bond | putable bond ]

obligation encaissable par anticipation
retractable bond

effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement
bill for collection | bill sent for collection

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

obligation convertible encaissable à prime
premium put convertible bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les arrangements de paiement sont généralement pertinents lorsque le dénouement d'un contrat d'instrument financier prend la forme d'un règlement en espèces; les modalités d'exécution sont pour leur part généralement pertinentes lorsqu'au dénouement, le contrat d'instrument financier requiert la livraison d'actions, d'obligations, d'un warrant, d'une encaisse-or ou d'un autre instrument ou matière première.
For this purpose, arrangements for payment will generally be relevant where a financial instrument contract is terminated by cash settlement. Arrangements for performance will generally be relevant where, upon termination, a financial instrument requires the delivery of shares, bonds, a warrant, bullion or another instrument or commodity.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.
3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.

Aucune obligation d’encaisser les chèques du gouvernement du Canada (cf. Loi sur les banques, article 458.1).
No requirement to cash Government of Canada cheques (as in BA, s. 458.1)

Aucune obligation d’encaisser les chèques du gouvernement du Canada des particuliers qui ne sont pas membres (cf. Loi sur les banques, article 458.1).
No requirement to cash Government of Canada cheques of a non-member (as in BA, s. 458.1)

Afin de vérifier le respect du plafond pour les aides régionales lors de l'encaissement du crédit fiscal, y compris l'obligation de respecter les règles de cumul d'aides, l'Espagne devra présenter des rapports annuels pendant toute la période où le crédit fiscal est en vigueur.
In order to verify compliance with the regional aid ceiling when the tax credit is exercised, including the obligation to comply with the rules on the combination of aid, Spain will have to submit annual reports throughout the period for which the tax credit is available.

Comme les obligations d'épargne du Canada sont encaissables en tout temps, je recommande à tous les Canadiens et à tous les députés de se précipiter dès demain pour en acheter.
Considering that it is cashable at any time, I would recommend to all Canadians and to all members in this House that they rush out tomorrow and buy Canada savings bonds.

4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus».
4. Member States may exempt insurance undertakings with head offices within their territories from the obligation to set up equalization reserves for credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than ECU 2 500 000'.