Vertaling van "une obligation d'accessibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concevoir des stratégies d’accessibilité | créer des stratégies d’accessibilité | définir des stratégies d’accessibilité | élaborer des stratégies d’accessibilité
create a plan of action for accessibility | develop accessibility strategies | develop a strategy for accessibility | develop strategies for accessibility

testeur de la facilité d'accès | testeuse de la facilité d'accès | évaluateur d'accessibilité | testeur d'accessibilité/testeuse d'accessibilité
accessibility test specialist | usability tester | accessibility testers | ICT accessibility tester

groupe à accessibilité totale | groupe de jonctions à accessibilité totale
full availability group

accessibilité | accessibilité d'un service
service access probability | service accessability

accessibilité électronique | accessibilité numérique | eAccessibility
e-accessibility

tester l’accessibilité du système pour les utilisateurs ayant des besoins spécifiques
test system accessibility for users with special needs

Sous-comité sur l'accessibilité [ Sous-comité sur l'accessibilité du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des biens immobiliers ]
Accessibility Sub-Committee [ Accessibility Sub-Committee of the Treasury Board Advisory Committee on Real Property ]

Favoriser l'accessibilité : Rapport du Groupe de travail sur le Centre national des arts [ Favoriser l'accessibilité ]
Accent on Access: Report of the Task Force on the National Arts Centre [ Accent on Access ]

Programme accéléré d'investissement secondaire et d'accessibilité [ Programme d'accessibilité et de dépenses secondaires accélérées ]
Accelerated Minor Capital and Accessibility Program [ Accelerated Minor Capital/Accessibility Program ]

accessibilité du Web | accessibilité Web
Web accessibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle aussi tenu compte des obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d'autres consultations sur l'accessibilité menées auprès des parties prenantes et d'experts.
At the same time, it took into account the obligations deriving from the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and consulted stakeholders and experts on accessibility.

Il convient de faire la distinction entre l'obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble des objets, infrastructures, biens, produits et services nouvellement conçus, construits et produits, d'une part, et l'obligation de supprimer les entraves et de garantir l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et aux communications existants, ainsi qu'aux services mis à la disposition du grand public, d'autre part.
There should be a distinction between, on the one hand, the obligation to ensure access to all newly-designed, built and produced objects, infrastructure, goods, products and services and, on the other, the obligation to remove the barriers and ensure access to the existing physical environment, transportation, information and communication, and services open to the general public.

Le CESE observe que la mise en œuvre effective de l'accessibilité en tant que droit de l'homme exige de tenir compte des principes fondamentaux suivants: la liberté de choix et de mouvement, l'autonomie de vie, les aménagements raisonnables, la participation, la conception universelle et l'obligation d'anticipation.
The EESC notes that, when enforcing accessibility as a human right, the following fundamental principles should be considered: freedom to make choices and of movement, independent living, reasonable accommodation, participation, universal design and anticipatory duty.

Ces aménagements raisonnables ne doivent en aucun cas se substituer à l'obligation de garantir l'accessibilité des infrastructures, de l'environnement bâti et des services et des biens conformément au principe de conception universelle.
In no case should reasonable accommodation replace the obligation to ensure the accessibility of infrastructures, built environment and services and goods according to the principles of universal design.

Il ne saurait y avoir de mise en œuvre fondamentale des obligations en matière d'accessibilité en tant que droit de l'homme sans une participation substantielle et significative des organisations représentatives des personnes handicapées à la mise en œuvre des articles 4, paragraphe 3, et 33.
There will be no fundamental implementation of accessibility obligations as a human right unless there is substantive and meaningful participation by organisations of persons with disabilities (DPOs) in implementation of Article 4(3) and 33 when addressing accessibility.

Respecter l'obligation d'anticipation en matière d'accessibilité peut profiter considérablement aux personnes handicapées, dont les besoins sont alors couverts avant qu'ils ne se fassent ressentir.
Compliance with the anticipatory duty of accessibility can bring enormous benefits to persons with disabilities by anticipating their needs before they actually arise.

À la même date, l’État français a également confié à la Banque postale une mission de SIEG destinée à améliorer l’accessibilité bancaire en France, en imposant des obligations supplémentaires à son livret A par rapport au livret A distribué par les autres banques. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation supplémentaire de l’État.
From the same date, the French State also entrusted La Banque Postale with a SGEI mission to improve the banking accessibility in France via additional obligations on its Livret A compared to the Livret A distributed by other banks, for which La Banque Postale receives an additional compensation from the state.

L’État français a confié à la Banque postale un certain nombre d’obligations qui contribuent à améliorer l’accessibilité bancaire, en particulier pour les citoyens les plus défavorisés.
The French State has entrusted La Banque Postale with a number of obligations which help improve banking accessibility, with a focus on the disadvantaged part of the population.

Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».
Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.
They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.