Traduction de «une justification lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que la Société canadienne des postes assumera une énorme responsabilité pour se conformer aux directives et aux ordonnances de la Cour fédérale relativement au Bureau de la concurrence, et pour remettre à ce dernier toutes sortes de pièces justificatives lorsqu'elle lui demandera de vérifier si une infraction criminelle a eu lieu ou non et s'il doit y avoir des poursuites.
Certainly Canada Post will have significant responsibility in complying with directions and orders from the Federal Court in enforcing the Competition Bureau and turning over all sorts of evidence to the Competition Bureau in support of its inquiries as to whether or not a criminal offence has taken place and the prosecution of that.

La ministre pensait également fournir une justification lorsqu'elle a dit, à l'extérieur de la Chambre, qu'aucune directive n'avait été donnée à cet égard et qu'il ne s'agissait que d'un coup de fil pour s'assurer qu'ils comprenaient la situation et qu'ils l'examineraient.
The minister also thought she was providing a defence when she then said outside the House, “No directives have been given in this case, it was just a phone call to ensure that they understood the issue and that they would be looking into it. That's it”.

Une personne s'introduit par effraction dans un endroit non seulement lorsqu'elle réussit à entrer par la force, mais aussi lorsqu'elle s'introduit sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.
A person breaks and enters not only where they forcibly find a way in but if they enter by an existing permanent or temporary opening without lawful justification or excuse.

Le cas échéant, les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE font l'objet d'une présentation ainsi que d'une justification lorsqu'elles ne figurent pas dans le règlement (CE) no 1272/2008, annexe VI, partie 3.
Where applicable, Specific Concentration limits resulting from the application of Article 10 of Regulation (EC) No 1272/2008 and Articles 4 to 7 of Directive 1999/45/EC shall be presented and, if they are not included in Part 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008, justified.

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause.
Brussels, 22 March 2012 - The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available for digital terrestrial broadcasting via two contest procedures, limiting without justification the number of undertakings that could enter the market concerned.

20. encourage l’Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d’évaluation des risques, à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu’elle rejette des appréciations divergentes; encourage l’Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent sur une procédure particulière d’évaluation des risques;
20. Encourages the Authority to improve the openness and transparency of the risk assessment process, to better take into account independent peer-reviewed scientific literature and to provide detailed justification when it rejects diverging views; encourages the Authority to increase dialogue and cooperation with external experts and national agencies, especially when they hold diverging views on a specific risk assessment process;

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

en application du paragraphe 6 du présent article, lorsqu'elle estime que la justification apportée par l'État membre n'est pas suffisante pour justifier sa décision d'arrêter la procédure de recouvrement.
under paragraph 6 of this Article, if it considers that the grounds stated by the Member State do not justify its decision to halt the recovery procedure.

En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rapport coût/efficacité (petites créances).
Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).

5. Lorsqu’elle est introduite, la demande précise clairement les parties pour lesquelles le bénéfice de la confidentialité est demandé et est assortie d’une justification vérifiable conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.
5. The application shall, at the time of submission, clearly state which parts of the application are claimed to be confidential and provide verifiable justification in accordance with Article 30 of Regulation (EC) No 1829/2003.