Traduction de «une juridiction n'imposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.
Effective remedies: the means by which a court enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will.

2. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités cas par cas si nécessaire face à une menace grave et pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, ou si une juridiction l'impose.
2. PNR may be used and processed on a case-by-case basis where necessary in view of a serious threat and for the protection of vital interests of any individual or if ordered by a court.

La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour sur présentation, par la juridiction de renvoi, d'une demande dûment motivée établissant les circonstances, de droit ou de fait, justifiant l'application de cette (ces) procédure(s) ou, à titre exceptionnel, d'office, lorsque la nature ou les circonstances propres de l'affaire semblent l'imposer.
The Court will decide whether these procedures are to be applied, either on submission by the referring court or tribunal of a duly reasoned request setting out the matters of fact or of law which justify the application of such procedure(s), or, exceptionally, of its own motion, where that appears to be required by the nature or the particular circumstances of the case.

12. recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

12. recommande que le problème des "actions torpilles" soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

Par exemple, en Roumanie, il convient d'instaurer une obligation claire imposant aux juridictions de mettre à la disposition du citoyen, par l'intermédiaire du greffe, le formulaire type de demande A car les juridictions roumaines n'ont pas, jusqu'à présent, adopté ces modalités et ne mettent donc à la disposition du citoyen ni demandes types, ni formulaires, ni modèles de recours sur papier.
In Romania, for example, a clear obligation needs to be laid down for the courts to make standard claim Form A available to citizens in paper form through the registry, since the Romanian courts have not yet adopted this working method and citizens are not provided with standard claims, forms, model applications to the court, etc. in paper form.

Des éditeurs d'autres États membres sont autorisés à participer à un système contractuel de prix imposés pour les livres pour peu que cela ne donne pas lieu à des restrictions sensibles de la concurrence et du commerce dans le sens où l'entend la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes.
Publishers from other Member States may take part in a contractual fixed-price system, provided there is no noticeable restriction on competition or trade within the meaning of decisions of the Court of Justice of the European Communities.