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Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Prendre l'initiative d'une instance
Régime de marché de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime étatique de marché
Régime étatique de prix
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «une instance étatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix

official price system | state price system


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette nouvelle stratégie reprend de nombreuses recommandations formulées dans une analyse d’impact figurant dans les deux stratégies précédentes et constitue une bonne base pour la coordination et la définition de l’orientation des actions des différentes instances étatiques.

The new strategy has taken up many recommendations from an impact analysis of the previous two strategies and provides a good basis to coordinate and focus the activities of different state institutions.


Lorsque des ententes sont ratifiées, dans une transparence qui est parfois négociée, j'indique aux membres de ma communauté qu'il leur importe de se positionner et que le gouvernement se devrait d'aller rechercher leur assentiment plutôt que de se contenter d'avoir une ratification d'entente avec les instances étatiques simplement et avec le conseil de bande.

When agreements are ratified, the transparency of which is sometimes negotiated, I tell the members of my community that it is important for them to take a stand and that the government should seek their consent; they should not just be satisfied with an agreement ratified by the government and the band council only.


Il est donc essentiel qu'en marge de l'édiction de mesures législatives visant la répression de l'implantation de cellules criminelles organisées au pays, les instances étatiques s'attardent aux causes réelles de l'attrait exercé par ces groupuscules auprès d'une jeunesse devant assumer un passif médiatique ciblant de manière ostensible son groupe ethnique d'origine.

It is therefore essential that, when creating legislative measures to prevent the establishment of organized crime cells in the country, the government focuses on the real reasons why these small groups hold such an attraction for these young people, who have to deal with the media's negative portrayal of their ethnic group.


J'ai été affecté, assez tôt au début de mon mandat, au traitement des demandes de consultation émanant du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, une instance étatique provinciale.

Early in my mandate, I was tasked with handling consultation requests from Quebec's provincial department of natural resources and wildlife.


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Je formulerai ici un certain nombre de reproches ayant trait à l'aveuglement volontaire des instances étatiques quant aux éléments de conclusion affectant de manière indéniable les efforts investis dans la revitalisation du tissu social des communautés aborigènes au pays.

I would like to express some criticism regarding the government's wilful blindness to findings that have an undeniable impact on efforts to revitalize the social fabric of aboriginal communities in Canada.


Tous ces éléments créent une nécessité pour les instances fédérales étatiques d'investir dans le développement du réseau ferroviaire, et surtout, de s'assurer que ce ne sont pas seulement les trois acteurs privés qui jouissent du monopole.

All these factors create a need for federal authorities to invest in the development of the railway system, and particularly to ensure that these three private players do not have a monopoly.


La Commission a également ouvert les réunions du réseau EURASIL qu'elle préside à ce consortium afin qu'il présente le résultat de ces projets aux instances étatiques traitant les demandes d'asile.

The Commission also opened meetings of the EURASIL network, which it chairs, to the consortium so that the latter could present the results of its projects to the national bodies responsible for handling asylum applications.


Ces carences sont essentiellement imputables à l’irresponsabilité des employeurs, au non-respect des mesures en vigueur du fait d’une intensification de la productivité et de la flexibilité des régimes de travail, à l’absence complète d’une instance étatique de médecins du travail et d’agents de sécurité au sein du système national de santé et, enfin, à l’inadéquation ou inefficacité des services chargés de contrôler les conditions de sécurité et d’hygiène.

This is frequently attributable to the lack of accountability of employers and infringement of existing rules resulting from the more intensive pace of work and lax workplace procedures. This is compounded by the total absence of any official national health organisation representing works doctors and health and safety experts and the unsuitability and ineffectiveness of those bodies which are responsible for monitoring safety and health.


12. juge dès lors indispensable de poursuivre ce processus à travers la poursuite des privatisations, mais aussi la simplification du cadre législatif et administratif, sans toutefois que cela entraîne ni une baisse de qualité des services offerts ni une augmentation injustifiée des coûts, tout en ne réduisant pas la responsabilité politique des instances étatiques concernées;

12. Considers that it is therefore essential to continue the liberalisation process not only by continuing privatisations but also by simplifying the legislative and administrative framework, without this leading to a deterioration in the quality of services provided or an unwarranted increase in costs and without restricting the political accountability of the government entities concerned;


Considérant que l'article 87, paragraphe 1, ne distingue pas les mesures étatiques selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets, le Tribunal de première instance a confirmé qu'un avantage financier octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 [7].

Referring to the fact that Article 87 (1) does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects, the Court of First Instance confirmed that financial advantages granted by public authorities to an undertaking in order to offset the cost of public service obligations classify as aid within the meaning of Article 87 (1) [7].




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une instance étatique ->

Date index: 2024-03-10
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