Traduction de «une gamme d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de cinquième gamme | produit de deuxième gamme | produit de première gamme | produit de quatrième gamme | produit de troisième gamme
canned and bottled food | cook-chill product | frozen food | loose,unprocessed food | ready-prepared fresh fruit and vegetable

gammes | épreuves-gammes | épreuves gammes | gamme d'épreuves trichromes | gamme de couleurs | gamme des couleurs
progressive proofs | progs | progressive colour proof | progressives

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

rabais de gamme | remise sur gamme | ristourne de gamme
rebate on product ranges

gamme à tempérament égal | gamme bien tempérée | gamme tempérée
equally tempered scale

restauration rapide haut de gamme | restauration rapide haut-de-gamme | restauration-minute haut de gamme | minute haut-de-gamme
fast casual food

gamme directrice | gamme directrice de fabrication | gamme de base | gamme mère
master route sheet

élargissement de la gamme [ élargissement de la gamme de produits | extension de la ligne | extension de la gamme | extension de la ligne de produits | extension de la gamme de produits ]
line extension [ line streching | product line extension | product line streching ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, plusieurs Etats membres disposent d'une gamme de sanctions différentes en fonction du rôle de l'auteur de l'infraction au sein de l'organisation criminelle (participation, direction, financement.).
In addition, a number of Member States have a range of different penalties that vary with the offender’s role in the criminal organisation (such as member, leader or provider of finance).

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility to city centres and smooth traffic flows, which are of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; considérant que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; considérant qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility of city centres and smooth traffic flows, which is of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

Je parle d'échec parce qu'il serait plus convenant de disposer d'une gamme plus large de responsabilités criminelles pour les infractions moins graves et, parallèlement, une gamme plus étroite, peut-être même la doctrine de l'identification de Canadian Dredge & Dock, pour les infractions les plus graves.
The reason I say it's a failure is that it might be appropriate to have a wider net of criminal liability for less serious offences, but a narrower one, perhaps even the identification doctrine that we see in Canadian Dredge & Dock, for the most serious offences.

Par conséquent, les contrevenants accusés d'une telle infraction ou de l'une des autres infractions énumérées dans le projet de loi présenteraient divers besoins de traitement et il faudrait alors élaborer toute une gamme de programmes.
Consequently, the offenders prosecuted under this and other listed offences would present a diversity of treatment needs so that a variety of programs would have to be developed.

La politique qui consiste à limiter la gamme des possibilités offertes sur internet aux virements nationaux n’est pas en soi une infraction au règlement.
The policy of limiting the range of e-banking options to national credit transfers is not in itself a breach of the Regulation.

Des actions en cessation ont été intentées pour mettre fin à une large gamme d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs.
Injunctions have been taken out against a wide range of breaches in consumer protection legislation.

Environ 4 p. 100 sont condamnés pour des infractions commises au moyen d'une arme, environ 3 p. 100, pour voies de fait, environ 2 p. 100, pour des infractions touchant l'administration de la justice, 1 p. 100, pour conduite en état d'ébriété, 1 p. 100, pour incendie criminel, et 1 p. 100, pour toute une gamme d'autres infractions.
About 4 per cent are various weapons-related offences; about 3 per cent are assault; about 2 per cent are various administration of justice types of offences; 1 per cent is drinking and driving; 1 per cent is arson; and 1 per cent ends up being other offences.