Vertaling van "une forme d'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Plate-forme Education au développement durable CDIP-Confédération (1) | Plate-forme CDIP-Confédération (2) | plate-forme EDD (3)
Platform Education for sustainable development EDK-Confederation (1) | Platform ESD (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit l'approbation d'un représentant de compte supplémentaire requise à l'article 23, paragraphe 3.
The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least a level of protection equivalent to the approval of an additional account representative required in Article 23(3).

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Par conséquent, ce projet de loi est conditionnel d'abord à l'approbation au Sénat, puis à l'approbation ultérieure sous la même forme par l'autre Chambre, qui a le pouvoir de dépense, et enfin à l'approbation du gouvernement.
Therefore, this bill is conditional upon, first, approval in the Senate, and then subsequently approval in its same form in the other house, which is a money house, and ultimately it cannot come into force without the approval of the government.

Si vous supprimez les dispositions sur la cession et l'approbation ministérielle, vous devriez prévoir une autre forme d'approbation.
If you take away the minister and the surrender provisions, replace it with a high threshold.

Si nous devions suivre un processus officiel d'approbation pour ces fusions, nous examinerions les mêmes questions prudentielles qu'actuellement, ainsi que plusieurs questions plus détaillées, dont la conformité avec les questions législatives, qui forme aussi une partie importante de notre processus d'approbation.
If we were going through a formal approval process for these merger proposals, we would be examining the same prudential issues we are looking at now, along with a number of other more detailed issues, including compliance with legislation issues which is also an important part of our approval process.

1. Lorsque les facteurs de calcul sont déterminés au moyen d’analyses, l’exploitant, pour chaque combustible ou matière, soumet à l’approbation de l’autorité compétente un plan d’échantillonnage, sous la forme d’une procédure écrite, qui précise les modalités de préparation des échantillons, et en particulier les responsabilités, ainsi que les lieux, les fréquences de prélèvement, les quantités à prélever et les méthodes de stockage et de transport des échantillons.
1. Where calculation factors are determined by analyses, the operator shall submit to the competent authority for approval for each fuel or material a sampling plan in the form of a written procedure, which contains information on methodologies for the preparation of samples, including information on responsibilities, locations, frequencies and quantities, and methodologies for the storage and transport of samples.

Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.
The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.

Il est important que les gens qui suivent ce débat aujourd'hui comprennent que l'Alliance canadienne condamne toute forme approbation de la pornographie.
However, I want people who are watching today to understand that the Canadian Alliance feels it is completely wrong to give any kind of nod of approval to any form of child pornography, any form.

Mme Sara Saber Freedman: Ils sont transmis au ministère québécois de la Santé et des Services sociaux, et ensuite au Cabinet pour approbation, cette approbation prenant la forme d'un décret.
Mrs. Sara Saber Freedman: They go to the Quebec ministry of health and social services, and then to the cabinet for approval in the form of a decree.