Traduction de «une façon d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

façon d'établir les rapports
reporting procedure

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

analyser la façon de parler originale d'un comédien
evaluate the original actor's way of speaking | gauge the original actor's way of speaking | analyse the original actor's way of speaking | analyse the original actor's ways of speaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l'Union, définir la forme des rapports sur les prospections ainsi que des instructions sur la façon de remplir ces rapports, établir la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union et adopter des mesures temporaires en ce qui concerne les risques que présentent des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing Union quarantine pests; setting out the format of reports on surveys, as well as instructions on how to fill in that format; establishing the format of the multiannual survey programmes and related practical arrangements; setting out measures against specific Union quarantine pests; and adopting measures for a limited time as regards the risks posed by pests not listed as Union quarantine pests.

L'article 22 du règlement (UE) no 910/2014 impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, des listes de confiance portant une signature électronique ou un cachet électronique et de notifier à la Commission les organismes chargés d'établir les listes de confiance nationales.
Article 22 of Regulation (EC) No 910/2014/EU provides the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists, in a secured manner, electronically signed or sealed in a form suitable for automated processing and to notify to the Commission the bodies responsible for establishing the national trusted lists.

considérant que des organisations et des nations dotées de l'expérience et des ressources appropriées, dotées idéalement d'un mandat clair et réaliste des Nations unies, devraient fournir les ressources nécessaires à la réussite des OSP, de façon à établir les conditions de sécurité permettant aux organisations civiles de faire leur travail.
whereas appropriately experienced and equipped organisations and nations, ideally with a clear and realistic UN mandate, should provide those resources necessary for a successful PSO, in order to help create secure environments for civil organisations to do their work.

88. loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen;
88. Acknowledges the efforts being made by some Member States to establish recharging/refuelling infrastructures to promote the use of electric and ultra-low carbon vehicles, and calls on the Commission to bring forward proposals to set minimum requirements in each Member State in order to establish a Europe-wide network;

87. loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen;
87. Acknowledges the efforts being made by some Member States to establish recharging/refuelling infrastructures to promote the use of electric and ultra-low carbon vehicles, and calls on the Commission to bring forward proposals to set minimum requirements in each Member State in order to establish a Europe-wide network;

51. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, le modèle social européen, accompagné par d'ambitieuses réformes nationales visant à promouvoir l'emploi, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;
51. Calls on the European Council and the Commission to set an ambitious reform agenda both at EU and national level; moreover, calls on the institutions to draw up, together with Parliament, a vision for the future of social Europe; emphasises that in order to strengthen growth and increase levels of employment and quality of work, social rights and protection, which are firmly anchored in European tradition, must be ensured; stresses that the European Social Model, together with ambitious national reforms to promote more employment, will offer, in this way, real added value for working people and citizens using all the tools at its disposal; believes that only an internal market which balances economic freedom with social rights can obtain the support of its citizens;

47. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes sociales ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, l'Europe sociale, accompagnée par d'ambitieuses réformes nationales, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;
47. Calls on the European Council and the Commission to set an ambitious social reform agenda both at EU and national level; moreover, calls on the institutions to draw up, together with Parliament, a vision for the future of social Europe; emphasises thus that, in order to strengthen growth and increase levels of employment and the quality of work, social rights and protection, which are firmly anchored in European tradition, must be ensured; stresses that Social Europe, together with ambitious national reforms, will offer, in this way, real added value for working people and citizens using all the tools at its disposal; believes that only an internal market which balances economic freedom with social rights can obtain the support of its citizens;

Le deuxième examen de la réglementation sur les nanomatériaux a permis d’établir la conclusion suivante: «D’une façon générale, la Commission reste convaincue que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, que ces derniers soient présents dans des substances ou des mélanges, mais il s’est avéré que des exigences plus spécifiques devaient être fixées pour les nanomatériaux dans ce cadre.
The Second Regulatory Review on Nanomaterials concluded that; "Overall the Commission remains convinced that REACH sets the best possible framework for the risk management of nanomaterials when they occur as substances or mixtures but more specific requirements for nanomaterials within the framework have proven necessary.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

a) d'établir et de gérer un système garantissant que les informations sur tous les effets indésirables présumés signalés au personnel de l'entreprise et aux représentants médicaux(17) sont rassemblées, évaluées et traitées de façon à être accessibles en un endroit unique dans la Communauté.
(a) establishing and managing a system which ensures that information concerning all suspected adverse reactions which are reported to the personnel of the company and to medical representatives is collected, evaluated and collated so that it may be accessed at a single point within the Community.