Traduction de «une exemption l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

Règlement sur les exemptions fiscales consenties à l'Association du transport aérien international
Regulation respecting tax exemptions granted to the International Air Transport Association

Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel
Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de renforcement de la perspective européenne de la République de Moldavie sur les plans économique, politique et social; considérant que l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens moldaves, la conclusion d'accords dans les domaines de l'aviation, de l'agriculture et de la protection civile, la participation de la République de Moldavie aux agences et programmes de l'Union, la coopération à la politique de sécurité et de défense commune et, plus important encore, la signature de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie sont l'expression tangible de ce constat; considérant qu'à cette fin, l'application de l'ensemble des accords est essentielle;
E. whereas the conclusion of the Association Agreement is not an end in itself, but is part of a broader process of enhancing the European perspective of the Republic of Moldova politically, economically and socially; whereas the launch of the visa-free regime for Moldovan citizens, the conclusion of agreements in the areas of aviation, agriculture and civil protection on the participation by the Republic of Moldova in EU agencies and programmes and on common security and defence policy cooperation, and, most importantly, the signature of the EU-Republic of Moldova Association Agreement represent a tangible expression of this process; whereas, to this end, the implementation of all agreements is essential;

8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;
8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;

tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale ont, pour chaque exercice où l'exemption s'applique, fait part de leur accord sur l'exemption de cette obligation.
all shareholders or members of the subsidiary undertaking have, in respect of each financial year in which the exemption is applied, declared their agreement to the exemption from such obligation.

2)tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale ont, pour chaque exercice où l'exemption s'applique, fait part de leur accord sur l'exemption de cette obligation.
(2)all shareholders or members of the subsidiary undertaking have, in respect of each financial year in which the exemption is applied, declared their agreement to the exemption from such obligation.

(16) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour autant qu'elles intègrent, dans l'annexe aux états financiers, les données relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 22, paragraphe 2, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(16) Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that they include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 22(2) of the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

Hydrates d'une substance ou ions hydratés, formés par l'association d'une substance avec l'eau, à condition que ladite substance ait été enregistrée par le fabricant ou l'importateur sur la base de la présente exemption.
Hydrates of a substance or hydrated ions, formed by association of a substance with water, provided that the substance has been registered by the manufacturer or importer using this exemption.

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements no 19/65/CEE, (CEE) no 2821/71, (CEE) no 3976/87, (CEE) no 1534/91 ou (CEE) no 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

Le Conseil envisage-t-il de se mettre d'accord avec la République de Macédoine au sujet de l'exemption de visa, comme cela s'est fait pour la Roumanie et la Bulgarie, d'autant que la Macédoine a conclu un accord d'association et de stabilité avec l'UE, accord qu'il convient à présent de concrétiser ?
Having already taken the same action in relation to Romania and Bulgaria, will the Council now lift the visa requirement for Macedonia, especially since that country has concluded a stabilisation and association agreement with the EU which has still to be fleshed out?

Le Conseil envisage-t-il de se mettre d'accord avec la République de Macédoine au sujet de l'exemption de visa, comme cela s'est fait pour la Roumanie et la Bulgarie, d'autant que la Macédoine a conclu un accord d'association et de stabilité avec l'UE, accord qu'il convient à présent de concrétiser?
Having already taken the same action in relation to Romania and Bulgaria, will the Council now lift the visa requirement for Macedonia, especially since that country has concluded a stabilisation and association agreement with the EU which has still to be fleshed out?