Traduction de «une décision d'outrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

injure | outrage
name calling

outrage en présence du juge
contempt in the face of the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un peu plus tôt vous avez employé le mot «outrage», je pense, en parlant de la réinstauration, par la Chambre, de la règle des 50 candidats, malgré la décision de la cour.Eh bien je ne pense pas que cela vous surprendra, car vous le savez probablement déjà, mais il est constitutionnellement impossible que cette institution soit accusée d'outrage au tribunal.
Earlier you used the word “contempt”, I think, for this House to rewrite the 50-candidate threshold in the face of a court judgment.Well, I don't think it will be a surprise to you, because you probably already know, but it is constitutionally impossible for this place to be in contempt of a court.

En pratique, les lords ont cessé depuis longtemps de prendre avis d'un outrage abusif, et la décision prise par les Communes en 1978 d'exiger la preuve d'une ingérence importante avant de considérer une question comme un outrage en a considérablement diminué la portée.
In practice the Lords have long ceased to take any notice of an abusive contempt, and the Commons decision in 1978 to require evidence of substantial interference before treating a matter as a contempt has considerably reduced its scope.

Tout d'abord, la motion, telle que je la présenterais, stipulerait que, compte tenu que les actes et les paroles de la députée de Durham relativement à la décision de mettre fin au financement de KAIROS, notamment l'altération de documents et l'offre de réponses manifestement trompeuses à la Chambre et à ses comités permanents, lesquels ont déjà fait l'objet de deux études en comité, dénotent un outrage manifeste au Parlement, la députée voie suspendu son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu'à ce qu'elle comparaisse à la barre de la Chambre pour expier son outrage en s'excusant d'une manière que le Président jugera satisfaisante.
First, the motion, as I would propose it, would be that the actions and words of the member for Durham in relation to the decision to de-fund KAIROS, including the doctoring of documents, and blatantly misleading answers in the House and its standing committees, which have already been subject to two committee studies, demonstrate a clear contempt for Parliament, and that the member be suspended from the service of the House until such time as she appears at the Bar of the House to purge her contempt by apologizing in a manner found satisfactory to the Speaker.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.